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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 arrête définitivement la modification des planches 59/5 et 59/6 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau. L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoi "L'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 27 novembre 1998 relatif(...) Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 22 april 1999 wordt de wijziging van de bladen 59/5 en 59/6 van het gewestplan Bertrix-Libramont-Neufchâteau definitief bepaald. Het advies van de Gewestelijke Commissi "L'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 27 novembre 1998 relatif(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST
Plan de secteur Ruimtelijke ordening. - Gewestplan
Un arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 arrête Bij besluit van de Waalse Regering van 22 april 1999 wordt de
définitivement la modification des planches 59/5 et 59/6 du plan de wijziging van de bladen 59/5 en 59/6 van het gewestplan
secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau. Bertrix-Libramont-Neufchâteau definitief bepaald.
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van
novembre 1998 est publié ci-dessous. 27 november 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
"L'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 27 "L'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 27
novembre 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur novembre 1998 relatif à la modification partielle du plan de secteur
de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone
d'extraction sur le territoire de la commune de Wellin (Carrière du d'extraction sur le territoire de la commune de Wellin (Carrière du
Fond des Vaulx) Fond des Vaulx)
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine notamment les articles 40 et 40bis; Patrimoine notamment les articles 40 et 40bis;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de
Bertrix-Libramont-Neufchâteau; Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant la
mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification
du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de
l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune
de Wellin (Carrière du Fond des Vaulx); de Wellin (Carrière du Fond des Vaulx);
Vu les remarques et observations introduites par la S.A. « Les Vu les remarques et observations introduites par la S.A. « Les
Carrières du Fond des Vaulx » à 6920 Wellin lors de l'enquête publique Carrières du Fond des Vaulx » à 6920 Wellin lors de l'enquête publique
qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus; qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus;
Vu l'absence d'avis du Conseil communal de la commune de Wellin; Vu l'absence d'avis du Conseil communal de la commune de Wellin;
Vu l'avis favorable de la Députation permanente du Conseil provincial Vu l'avis favorable de la Députation permanente du Conseil provincial
de la Province de Luxembourg du 16 juillet 1998; de la Province de Luxembourg du 16 juillet 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par
Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg à la Commission Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg à la Commission
régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des
membres de sa section Aménagement normatif; membres de sa section Aménagement normatif;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27
novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone
d'extraction pour la S.A. « Carrière du Fond des Vaulx » sur le d'extraction pour la S.A. « Carrière du Fond des Vaulx » sur le
territoire de la commune de Wellin. territoire de la commune de Wellin.
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes :
I. Considérations générales I. Considérations générales
La CRAT demande que la zone d'extraction soit agrandie vers le sud sur La CRAT demande que la zone d'extraction soit agrandie vers le sud sur
une profondeur de quelque 150 m de manière à ce qu'elle jouxte dans sa une profondeur de quelque 150 m de manière à ce qu'elle jouxte dans sa
partie S.E. la zone de parc résidentiel de la Marlière. partie S.E. la zone de parc résidentiel de la Marlière.
Il reviendra à l'Etude d'incidences sur l'environnement qui Il reviendra à l'Etude d'incidences sur l'environnement qui
accompagnera la demande de permis d'extraction de déterminer la accompagnera la demande de permis d'extraction de déterminer la
largeur de la zone d'isolement à maintenir au sud du front largeur de la zone d'isolement à maintenir au sud du front
d'exploitation sud. De plus, cet agrandissement de la zone d'exploitation sud. De plus, cet agrandissement de la zone
d'extraction permettra d'y réaliser le détournement du chemin de d'extraction permettra d'y réaliser le détournement du chemin de
Lavaux Ste Anne, une piste interne et l'écran d'isolement Lavaux Ste Anne, une piste interne et l'écran d'isolement
périphérique. périphérique.
En outre, la CRAT propose que dans un souci de cohérence planologique, En outre, la CRAT propose que dans un souci de cohérence planologique,
deux petites zones agricoles enclavées situées respectivement au deux petites zones agricoles enclavées situées respectivement au
nord-est et à l'est de la nouvelle zone d'extraction soient également nord-est et à l'est de la nouvelle zone d'extraction soient également
reprises dans la zone d'extraction. reprises dans la zone d'extraction.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
S.A. Carrières du Fond des Vaulx- 6920 Wellin S.A. Carrières du Fond des Vaulx- 6920 Wellin
La CRAT prend acte des remarques formulées par le réclamant. Celles-ci La CRAT prend acte des remarques formulées par le réclamant. Celles-ci
sont rencontrées dans les considérations générales." sont rencontrées dans les considérations générales."
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