MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 46/2 du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Seneffe au lieu-dit « Baccara ».

L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous.

Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone exclusivement à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune de Seneffe au lieu-dit « Baccara » - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les articles 24 à 26; - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 16 à 18; - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du décret du 27 juin 1996; - Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 adoptant le plan de secteur de La Louvière-Soignies; - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement la modification partielle de la planche 46/2 du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune de Seneffe au lieu-dit « Baccara »; - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : 1. Pétition de 266 signataires - STENUIT J. Chaussée de Mons 139 - Seneffe 2. SWDE - HELLAS J 3.STENUIT J. Chaussée de Mons 139 - 7180 Seneffe 4. ASBL ADESA - O.DUJARDIN et A. de St-Hubert Rue des Canoniers 12 - 1400 Nivelles 5. ASBL RNOB - B.FERIRE Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles 6. BUCHET J et 5 autres signataires Chaussée du Pont de Binche 3 - 7180 Seneffe 7.ASBL ADESA - M. PETRE - Vu l'avis favorable du Conseil communal de la commune de Seneffe, du 8 juin 1998 et de l'avis favorable de sa CCAT du 24 juin 1998 : - Vu le dossier d'enquête publique transmis par le Gouvernement wallon le 17 août 1998 à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif; - Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 46/2 du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les déchets inertes visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune de Seneffe au lieu-dit « Baccara »;

La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte ni certificat de publication, ni procès-verbal d'ouverture d'enquête, ni preuve de la publication de l'avis d'enquête dans deux journaux, ni procès-verbal de clôture d'enquête publique. - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP - "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.

La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. 2. Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement techniques. L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modifications des plans de secteur.

Cependant, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude;

L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 du décret qui constituent des dérogations au CWATUP n'évoquent pas l'article 42 du Code. 3. La CRAT attire l'attention qu'en on article 28, § 2, 1er alinéa, le CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux déchets... ».

Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification du plan de secteur mis à l'enquête.

De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « ...une zone d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».

La CRAT constate que cette prescription n'est pas rencontrée le long de la route N 59. Elle s'interroge sur le pourquoi du maintien d'une bordure inscrite en zone industrielle à l'ouest le long du canal et du nord-ouest de la zone CET. 4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la modification du plan de secteur est satisfaisante. Au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait référence « aux recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3 du chapitre 4 « Mesures générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur l'environnement » » sans préciser le document auquel cela se rapporte.

Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet de plan des CET. 5. La situation du site Baccara est particulièrement intéressante puisqu'il est localisé à la jonction du canal du Centre et du canal de Charleroi-Bruxelles et qu'il est ceinturé à l'est par une route à 4 voies de circulation la N59.Une zone d'habitat située de part et d'autre de la route N27 qui mène au centre de Seneffe se situe à quelque 100 m du site mais en est séparée par la route N59.

Le site fait pour partie déjà l'objet d'un centre de regroupement de déchets de construction.

Cependant, la CRAT s'étonne qu'il n'ait pas été proposé comme site de dépôt de boues de dragage et de curage dans la mesure où il est idéalement situé à la jonction du Canal du Centre et du Canal Bruxelles-Charleroi.

De plus, selon les observations transmises par la SWDE, le contexte géologique y est favorable, « une nappe captive se situe sous une couche imperméable de 30 mètres d'épaisseur ». 6. La CRAT constate que plusieurs réclamants se plaignent de la gestion actuelle du centre de tri de déchets inertes implanté le long du canal et de l'illégalité de la pratique du motocross sur ce site. Ces plaintes ne ressortissent pas à la présente enquête mais de procédures spécifiques.

Les questions relatives au charroi sont également soulevées. Elles devront être réglées lors de la mise en oeuvre du CET au travers du permis d'exploiter et il appartiendra à l'autorité compétente de définir le circuit le moins perturbant pour la population.

La CRAT rappelle que le CWATUP prévoit la création d'une zone tampon sur le pourtour du CET II. Considérations particulières 1. Pétition de 266 signataires - J.STENUIT Il est pris acte de l'opposition au projet de CET et des raisons qui la justifient.

Il y est répondu dans les considérations générales. 2. SWDE - J.HELLAS Il est pris acte de l'exploitation de plusieurs prises d'eau à Seneffe à environ 2 km du site et de l'impact vraisemblablement négligeable du CET sur celles-ci. 3. J.STENUIT Il est pris acte de l'opposition et des arguments développés pour la justifier. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 4. ADESSA - O.DUJARDIN - A. de St-HUBERT Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.

Les remarques 1 et 2 ne sont pas du ressort de la présente enquête.

Les remarques 3 et 4 ressortissent au permis d'exploiter. 5. ASBL RNOB Il est pris acte de la position très circonstanciée du réclamant sur le projet de Plan des CET et plus précisément dans ses aspects relatifs aux sites de classe 3. Le site de Baccara ne fait l'objet d'aucune remarque particulière. 6. J.BUCHET et 5 autres signataires Il est pris acte des remarques relatives au projet de CET et des alternatives à la technique d'enfouissement que constituent le traitement des déchets in situ et leur recyclage.

Les autres éléments avancés ne sont pas du ressort de la présente enquête. 7. ASBL ADESA - M.PETRE Il est pris acte des remarques formulées par le requérant qui concernent en grande partie l'occupation actuelle du site.

Il est fait référence aux autres remarques dans les considérations générales.