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Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 46/2 du plan de secteur de La Louvièr L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 46/2 van het gewestplan La Louvière-Zinnik definitief Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hier(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, arrête définitivement la modification de la planche 46/2 du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune de Seneffe au lieu-dit « Baccara ». L'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 septembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 1 april 1999, dat in werking treedt de dag waarop het uittreksel in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt, wordt de wijziging van blad 46/2 van het gewestplan La Louvière-Zinnik definitief bepaald met het oog op de opneming, op het grondgebied van de gemeente Seneffe, in de wijk « Baccara », van een gebied dat uitsluitend bestemd is voor de vestiging en de exploitatie van een centrum voor technische ingraving, bedoeld in de wetgeving over de afvalstoffen, alsmede de installaties voor verzameling van afvalstoffen voorafgaand aan deze exploitatie. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 30 september 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30 Avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire du 30
septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de La septembre 1998 relatif à la modification du plan de secteur de La
Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone exclusivement à Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone exclusivement à
accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre
d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux
déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets
préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune
de Seneffe au lieu-dit « Baccara » de Seneffe au lieu-dit « Baccara »
- Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les - Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les
articles 24 à 26; articles 24 à 26;
- Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de - Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 16 à 18; notamment les articles 16 à 18;
- Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté - Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998; du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant
les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête
publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique; publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
- Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par - Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par
laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de
plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et a
décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude
d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, § 2, du
décret du 27 juin 1996; décret du 27 juin 1996;
- Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 adoptant - Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 adoptant
le plan de secteur de La Louvière-Soignies; le plan de secteur de La Louvière-Soignies;
- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant - Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant
provisoirement la modification partielle de la planche 46/2 du plan de provisoirement la modification partielle de la planche 46/2 du plan de
secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription d'une zone
exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation
d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation
relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de
déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la
commune de Seneffe au lieu-dit « Baccara »; commune de Seneffe au lieu-dit « Baccara »;
- Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les - Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2
juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit : juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit :
1. Pétition de 266 signataires - STENUIT J. 1. Pétition de 266 signataires - STENUIT J.
Chaussée de Mons 139 - Seneffe Chaussée de Mons 139 - Seneffe
2. SWDE - HELLAS J 2. SWDE - HELLAS J
3. STENUIT J. 3. STENUIT J.
Chaussée de Mons 139 - 7180 Seneffe Chaussée de Mons 139 - 7180 Seneffe
4. ASBL ADESA - O. DUJARDIN et A. de St-Hubert 4. ASBL ADESA - O. DUJARDIN et A. de St-Hubert
Rue des Canoniers 12 - 1400 Nivelles Rue des Canoniers 12 - 1400 Nivelles
5. ASBL RNOB - B. FERIRE 5. ASBL RNOB - B. FERIRE
Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles Rue Royale Sainte-Marie 105 - 1030 Bruxelles
6. BUCHET J et 5 autres signataires 6. BUCHET J et 5 autres signataires
Chaussée du Pont de Binche 3 - 7180 Seneffe Chaussée du Pont de Binche 3 - 7180 Seneffe
7. ASBL ADESA - M. PETRE 7. ASBL ADESA - M. PETRE
- Vu l'avis favorable du Conseil communal de la commune de Seneffe, du - Vu l'avis favorable du Conseil communal de la commune de Seneffe, du
8 juin 1998 et de l'avis favorable de sa CCAT du 24 juin 1998 : 8 juin 1998 et de l'avis favorable de sa CCAT du 24 juin 1998 :
- Vu le dossier d'enquête publique transmis par le Gouvernement wallon - Vu le dossier d'enquête publique transmis par le Gouvernement wallon
le 17 août 1998 à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire le 17 août 1998 à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire
et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement
normatif; normatif;
- Vu les situations juridiques et existantes du secteur; - Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30
septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 46/2 septembre 1998 un avis favorable à la modification de la planche 46/2
du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription du plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue de l'inscription
d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et
l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) pour les
déchets inertes visé par la législation relative aux déchets ainsi que déchets inertes visé par la législation relative aux déchets ainsi que
les installations de regroupement de déchets préalables à cette les installations de regroupement de déchets préalables à cette
exploitation située sur le territoire de la commune de Seneffe au exploitation située sur le territoire de la commune de Seneffe au
lieu-dit « Baccara »; lieu-dit « Baccara »;
La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes : La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes :
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte 1. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte
ni certificat de publication, ni procès-verbal d'ouverture d'enquête, ni certificat de publication, ni procès-verbal d'ouverture d'enquête,
ni preuve de la publication de l'avis d'enquête dans deux journaux, ni ni preuve de la publication de l'avis d'enquête dans deux journaux, ni
procès-verbal de clôture d'enquête publique. procès-verbal de clôture d'enquête publique.
- En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la - En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la
concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP
- "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de - "Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles" - n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications
des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique. des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la 2. Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la
procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement
techniques. techniques.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux
articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modifications des plans de articles 43 et 44 du CWATUP relatifs à la modifications des plans de
secteur. secteur.
Cependant, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « Cependant, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que «
lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs zones visées
à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à
l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences
». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude; ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude;
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan
de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17 de secteur interpelle la CRAT d'autant plus que les articles 16 et 17
du décret qui constituent des dérogations au CWATUP n'évoquent pas du décret qui constituent des dérogations au CWATUP n'évoquent pas
l'article 42 du Code. l'article 42 du Code.
3. La CRAT attire l'attention qu'en on article 28, § 2, 1er alinéa, le 3. La CRAT attire l'attention qu'en on article 28, § 2, 1er alinéa, le
CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de CWATUP prescrit que : « ...L'utilisation de la zone au terme de
l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et
sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis
d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux
déchets... ». déchets... ».
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification
du plan de secteur mis à l'enquête. du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « ...une zone d'espaces De plus, le dernier alinéa de ce § 2 stipule « ...une zone d'espaces
verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ». verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».
La CRAT constate que cette prescription n'est pas rencontrée le long La CRAT constate que cette prescription n'est pas rencontrée le long
de la route N 59. Elle s'interroge sur le pourquoi du maintien d'une de la route N 59. Elle s'interroge sur le pourquoi du maintien d'une
bordure inscrite en zone industrielle à l'ouest le long du canal et du bordure inscrite en zone industrielle à l'ouest le long du canal et du
nord-ouest de la zone CET. nord-ouest de la zone CET.
4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur 4. La CRAT considère que « l'Evaluation des incidences sur
l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur la
modification du plan de secteur est satisfaisante. modification du plan de secteur est satisfaisante.
Au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait référence « aux Au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait référence « aux
recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3 du chapitre 4 « Mesures recommandations énoncées au paragraphe 4.3.3 du chapitre 4 « Mesures
générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur générales à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur
l'environnement » » sans préciser le document auquel cela se rapporte. l'environnement » » sans préciser le document auquel cela se rapporte.
Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du
projet de plan des CET. projet de plan des CET.
5. La situation du site Baccara est particulièrement intéressante 5. La situation du site Baccara est particulièrement intéressante
puisqu'il est localisé à la jonction du canal du Centre et du canal de puisqu'il est localisé à la jonction du canal du Centre et du canal de
Charleroi-Bruxelles et qu'il est ceinturé à l'est par une route à 4 Charleroi-Bruxelles et qu'il est ceinturé à l'est par une route à 4
voies de circulation la N59. Une zone d'habitat située de part et voies de circulation la N59. Une zone d'habitat située de part et
d'autre de la route N27 qui mène au centre de Seneffe se situe à d'autre de la route N27 qui mène au centre de Seneffe se situe à
quelque 100 m du site mais en est séparée par la route N59. quelque 100 m du site mais en est séparée par la route N59.
Le site fait pour partie déjà l'objet d'un centre de regroupement de Le site fait pour partie déjà l'objet d'un centre de regroupement de
déchets de construction. déchets de construction.
Cependant, la CRAT s'étonne qu'il n'ait pas été proposé comme site de Cependant, la CRAT s'étonne qu'il n'ait pas été proposé comme site de
dépôt de boues de dragage et de curage dans la mesure où il est dépôt de boues de dragage et de curage dans la mesure où il est
idéalement situé à la jonction du Canal du Centre et du Canal idéalement situé à la jonction du Canal du Centre et du Canal
Bruxelles-Charleroi. Bruxelles-Charleroi.
De plus, selon les observations transmises par la SWDE, le contexte De plus, selon les observations transmises par la SWDE, le contexte
géologique y est favorable, « une nappe captive se situe sous une géologique y est favorable, « une nappe captive se situe sous une
couche imperméable de 30 mètres d'épaisseur ». couche imperméable de 30 mètres d'épaisseur ».
6. La CRAT constate que plusieurs réclamants se plaignent de la 6. La CRAT constate que plusieurs réclamants se plaignent de la
gestion actuelle du centre de tri de déchets inertes implanté le long gestion actuelle du centre de tri de déchets inertes implanté le long
du canal et de l'illégalité de la pratique du motocross sur ce site. du canal et de l'illégalité de la pratique du motocross sur ce site.
Ces plaintes ne ressortissent pas à la présente enquête mais de Ces plaintes ne ressortissent pas à la présente enquête mais de
procédures spécifiques. procédures spécifiques.
Les questions relatives au charroi sont également soulevées. Elles Les questions relatives au charroi sont également soulevées. Elles
devront être réglées lors de la mise en oeuvre du CET au travers du devront être réglées lors de la mise en oeuvre du CET au travers du
permis d'exploiter et il appartiendra à l'autorité compétente de permis d'exploiter et il appartiendra à l'autorité compétente de
définir le circuit le moins perturbant pour la population. définir le circuit le moins perturbant pour la population.
La CRAT rappelle que le CWATUP prévoit la création d'une zone tampon La CRAT rappelle que le CWATUP prévoit la création d'une zone tampon
sur le pourtour du CET sur le pourtour du CET
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. Pétition de 266 signataires - J. STENUIT 1. Pétition de 266 signataires - J. STENUIT
Il est pris acte de l'opposition au projet de CET et des raisons qui Il est pris acte de l'opposition au projet de CET et des raisons qui
la justifient. la justifient.
Il y est répondu dans les considérations générales. Il y est répondu dans les considérations générales.
2. SWDE - J. HELLAS 2. SWDE - J. HELLAS
Il est pris acte de l'exploitation de plusieurs prises d'eau à Seneffe Il est pris acte de l'exploitation de plusieurs prises d'eau à Seneffe
à environ 2 km du site et de l'impact vraisemblablement négligeable du à environ 2 km du site et de l'impact vraisemblablement négligeable du
CET sur celles-ci. CET sur celles-ci.
3. J. STENUIT 3. J. STENUIT
Il est pris acte de l'opposition et des arguments développés pour la Il est pris acte de l'opposition et des arguments développés pour la
justifier. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente justifier. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente
enquête dans les considérations générales. enquête dans les considérations générales.
4. ADESSA - O. DUJARDIN - A. de St-HUBERT 4. ADESSA - O. DUJARDIN - A. de St-HUBERT
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant.
Les remarques 1 et 2 ne sont pas du ressort de la présente enquête. Les remarques 1 et 2 ne sont pas du ressort de la présente enquête.
Les remarques 3 et 4 ressortissent au permis d'exploiter. Les remarques 3 et 4 ressortissent au permis d'exploiter.
5. ASBL RNOB 5. ASBL RNOB
Il est pris acte de la position très circonstanciée du réclamant sur Il est pris acte de la position très circonstanciée du réclamant sur
le projet de Plan des CET et plus précisément dans ses aspects le projet de Plan des CET et plus précisément dans ses aspects
relatifs aux sites de classe 3. relatifs aux sites de classe 3.
Le site de Baccara ne fait l'objet d'aucune remarque particulière. Le site de Baccara ne fait l'objet d'aucune remarque particulière.
6. J. BUCHET et 5 autres signataires 6. J. BUCHET et 5 autres signataires
Il est pris acte des remarques relatives au projet de CET et des Il est pris acte des remarques relatives au projet de CET et des
alternatives à la technique d'enfouissement que constituent le alternatives à la technique d'enfouissement que constituent le
traitement des déchets in situ et leur recyclage. traitement des déchets in situ et leur recyclage.
Les autres éléments avancés ne sont pas du ressort de la présente Les autres éléments avancés ne sont pas du ressort de la présente
enquête. enquête.
7. ASBL ADESA - M. PETRE 7. ASBL ADESA - M. PETRE
Il est pris acte des remarques formulées par le requérant qui Il est pris acte des remarques formulées par le requérant qui
concernent en grande partie l'occupation actuelle du site. concernent en grande partie l'occupation actuelle du site.
Il est fait référence aux autres remarques dans les considérations Il est fait référence aux autres remarques dans les considérations
générales. générales.
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