ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Séance plénière Ordre du jour : Vendredi 25 mars 2011 (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69) 1. - Questions orales : - (*) Question orale (n° 9) de M.Serge de PATOUL à M. Benoît CEREXHE, membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, et Mme Brigitte GROUWELS, membre du Collège réuni, compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, concernant « la composition du personnel dans l'administration de la Commission communautaire commune ». - (*) Question orale (n° 31) de M. Serge de PATOUL à Mmes Brigitte GROUWELS, membre du Collège réuni, compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, et Evelyne HUYTEBROECK, membre du Collège réuni, compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, concernant « la composition du personnel des administrations des C.P.A.S. de la Région de Bruxelles ». 2. - Questions d'actualité (**) : 3.- Votes nominatifs (***) - sur les ordres du jour déposés en conclusion de l'interpellation de M. Dominiek LOOTENS-STAEL à Mmes Brigitte GROUWELS et Evelyne HUYTEBROECK, Membres du Collège réuni en charge de l'Aide aux personnes, concernant « la violence domestique à l'encontre des musulmanes ». _____________ (*) Questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu. (**) A 14 h 30 m. (***) A partir de 16 heures.

Ordre du jour motivé déposé en conclusion de l'interpellation de M. Dominiek LOOTENS-STAEL à Mmes Brigitte GROUWELS et Evelyne HUYTEBROECK, Membres du Collège réuni en charge de l'Aide aux personnes, concernant « la violence domestique à l'encontre des musulmanes » (développée en Commission des Affaires sociales du 2 mars 2011) « L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, - Ayant entendu l'interpellation de M. Dominiek LOOTENS-STAEL à Mmes Brigitte GROUWELS et Evelyne HUYTEBROECK, Membres du Collège réuni en charge de l'Aide aux Personnes, concernant « la violence domestique à l'encontre des musulmanes » ayant entendu la réponse des membres du Collège. - Considérant que la ville d'Anvers a lancé un projet visant à venir en aide aux femmes musulmanes qui sont victimes de la violence domestique. - Considérant qu'il ressort d'une enquête générale indépendante et de récits que le tabou autour de la violence domestique est particulièrement vif, spécifiquement au sein de la communauté musulmane. - Considérant que la violence domestique, où qu'elle se produise, est répréhensible, et qu'il appartient à la Commission communautaire commune de prendre, dans le cadre de sa compétence en matière d'aide aux personnes, les mesures qui sont de nature à remédier à cette violence. - Considérant que, s'il s'avère qu'un groupe de population spécifique a effectivement besoin de mesures spécifiques, ces mesures ne sont pas de nature à stigmatiser ou à discriminer. - Considérant que le droit à la sécurité et à l'intégrité physique est un droit fondamental de chaque membre de notre société. - Considérant que le problème, s'il se pose ailleurs, existe également à Bruxelles, mais qu'il ressort des débats que, contrairement à ce qui se passe à Anvers, il n'a pas encore fait l'objet d'une attention spécifique et n'a toujours pas été inventorié.

Demande au Collège réuni de la Commission communautaire commune : - d'ordonner, par analogie avec la décision de la ville d'Anvers, la réalisation d'une étude sur la violence domestique à l'encontre des musulmanes et, après avoir pris connaissance des résultats de cette étude, de procéder à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique qui soit de nature à venir en aide à ce groupe de population spécifique, afin d'endiguer cette forme inacceptable de violence; - d'insister auprès du gouvernement fédéral pour qu'il prenne les initiatives nécessaires afin de mettre un terme à la pratique des mariages forcés; - de supprimer le système du regroupement familial sur notre territoire afin de mettre un terme à cette forme socialement acceptable de traite des êtres humains. » .