SENAT DE BELGIQUE

Séances plénières Ordre du jour Mercredi 26 mars 2003 L'après-midi à 14 heures : 1. Prise en considération de propositions.2. Procédure d'évocation - Art.79, alinéa 1er, de la Constitution.

Projet de loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental. 3. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant. 4. a) Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et de l'article 137 du Code d'instruction criminelle.b) Procédure d'évocation Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques.c) Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.5. Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (de M.Josy Dubié et consorts). (Pour mémoire.) 6. Droits des victimes. (Pour mémoire.) 7. Demandes d'explications : a) de M.Vincent Van Quickenborne au Ministre de la Justice, sur "la réglementation des informations diffusées sur internet et le jugement Yahoo en France"; b) de M.Vincent Van Quickenborne au Ministre de la Justice, sur "l'absence de version néerlandaise officielle d'un certain nombre de lois, arrêtés, règlements et textes à caractère réglementaire"; c) de M.Vincent Van Quickenborne au Ministre de la Justice, sur "le recours à un tribunal numérique pour des créances".

Jeudi 27 mars 2003 L'après-midi, à 15 heures : 1. Prise en considération de propositions.2. Questions orales.3. Projet de loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.4. Projet de loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine.5. Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001. (Pour mémoire.) 6. Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002. (Pour mémoire.) 7. Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux protocoles 1er et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (Pour mémoire.) 8. Projet de loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. (Pour mémoire.) 9. Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001. (Pour mémoire.) 10. Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000. (Pour mémoire.) 11. Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002. (Pour mémoire.) 12. Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police. (Pour mémoire.) 13. Proposition de loi interdisant de fournir du tabac aux jeunes (de M.Guy Moens). (Pour mémoire.) 14. Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus (de Mme Sabine de Bethune et consorts). (Pour mémoire.) 15. Proposition de loi modifiant l'article 90, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'améliorer la situation financière de certaines personnes âgées par la défiscalisation des rentes alimentaires aux ascendants (de M.Jacques D'Hooghe).

A partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée. 16. Demandes d'explications : a) de M.Georges Dallemagne au Premier Ministre, sur "les incidences environnementales du trafic aérien à Bruxelles National"; b) de Mme Magdeleine Willame-Boonen à la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, sur "le financement des centres d'accueil aux victimes de la traite des êtres humains";c) de M.Vincent Van Quickenborne au Ministre de l'Intérieur, sur "les incompatibilités, les activités extra-professionnelles et les procédures disciplinaires auprès de la police intégrée"; d) de Mme Clotilde Nyssens au Ministre de l'Intérieur, sur "l'utilisation par les ressortissants de l'Union européenne résidant en Belgique de la carte de séjour comme document d'identité";e) de M.Vincent Van Quickenborne au Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "l'allocation remplaçant le revenu destinée aux handicapés"; f) de M.Michiel Maertens au Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur "l'arrêté royal relatif à l'examen d'admission, au stage et à l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou conseil fiscal"; g) de Mme Marie-José Laloy au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "l'arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et organisant le service";h) de M.Johan Malcorps au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "le plan directeur produits prévu par le Plan fédéral de développement durable".

Vendredi 28 mars 2003 L'après-midi, à 14 heures : 1. Rapport de la commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'exploitation et le commerce légaux et illégaux de richesses naturelles dans la région des Grands Lacs au vu de la situation conflictuelle actuelle et de l'implication de la Belgique. 2. Proposition de résolution relative à la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence commis en République démocratique du Congo.