SENAT DE BELGIQUE

Séances plénières Ordre du jour Jeudi 20 mars 2003 Le matin, à 10 heures : 1. Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003.2. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignements et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. 3. Procédure d'évocation. Projet de loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal. A joindre : Proposition de loi modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal, en vue de sanctionner les actes simulant les attentats contre les personnes ou les propriétés (de M. Philippe Monfils). 4. Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution.(Pour mémoire). 5. Procédure d'évocation. Projet de loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle. (Pour mémoire). 6. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant. (Pour mémoire). 7. Droits des victimes.(Pour mémoire). 8. Proposition de loi relative à la création de comptes bancaires sociaux et à l'insaisissabilité des sommes versées sur ces comptes (de MM.Philippe Mahoux et Francis Poty). 9. Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (de M.Jacques Santkin et consorts). 10. Demande d'explications de M.Johan Malcorps au Ministre de la Justice, sur « l'évaluation de dix ans de droit d'action en matière de protection de l'environnement et l'accès des citoyens à la justice pour la défense des intérêts environnementaux ».

L'après-midi, à 15 heures : 1. Prise en considération de propositions.2. Questions orales.3. Eventuellement, reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.4. Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral.(Pour mémoire). 5. Projet de loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970.6. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001.7. Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000.8. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001.9. Projet de loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.10. Proposition de résolution concernant la politique spatiale européenne. A partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée. 11. Demandes d'explications : a) de Mme Anne-Marie Lizin au Ministre de l'Intérieur, sur « la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonne conduite, vie et moeurs »;b) de Mme Clotilde Nyssens au Ministre de l'Intérieur, sur « l'emploi des langues dans les zones de police auxquelles appartiennent des communes à facilités »;c) de M.Michel Barbeaux au Ministre des Affaires sociales et des Pensions et au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur « la couverture par l'assurance maladie des coûts de santé dus aux accidents sportifs »; d) de M.Michel Barbeaux au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « l'application de la législation relative à la GRAPA et aux allocations pour personnes handicapées aux membres des communautés religieuses et aux membres des communautés de vie pluralistes »; e) de M.Michel Barbeaux au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « le calcul des pensions des agents des centres P.M.S. »; f) de M.Michel Barbeaux au Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, sur « le bilan de la réforme Copernic »; g) de M.Michel Barbeaux au Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, sur « l'avenir de la réforme Copernic ».