SENAT DE BELGIQUE

Séances plénières Ordre du jour Jeudi 13 mars 2003 Le matin, à 10 heures : 1. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. 2. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. 3. a) Projet de loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.b) Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.c) Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.4. Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 mars 1954Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/1954 pub. 14/09/2012 numac 2012000573 source service public federal interieur Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution (de M.Jacques Devolder). 5. Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.6. Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse, et réglementant les offres publiques d'acquisitions et l'article 96 du Code des sociétés (de M.Vincent Van Quickenborne et consorts). 7. Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire (de M.René Thissen). 8. Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle (de Mme Sabine de Bethune). L'après-midi, à 15 heures : 1. Prise en considération de propositions.2. Questions orales.3. Eventuellement, reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.4. Procédure d'évocation. Projet de loi portant modification de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. (Pour mémoire). 5. Projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.(Pour mémoire). 6. Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002.(Pour mémoire). 7. Procédure d'évocation. Projet de loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense. 8. Procédure d'évocation. Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. 9. Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1.La Convention n° 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996. 2. Le Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima) de 1976, adopté par la Conférence internationale du travail à sa quatre-vingt-quatrième session tenue à Genève le 22 octobre 1996.10. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc "Norfra" sur le plateau continental belge, et aux Annexes 1, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996.11. Projet de loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999.12. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002.13. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001. A partir de 18 heures : a) Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.b) Vote nominatif sur l'ensemble du projet de loi spéciale dont la discussion est terminée.(Vote à la majorité prévue par l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution). 14. Demandes d'explications : a) de M.Hugo Vandenberghe au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, sur "les titres russes antérieurs à 1917"; b) de M.Hugo Vandenberghe au Ministre de la Justice, sur "la compatibilité de la nouvelle loi sur les stupéfiants avec les conventions internationales"; c) de Mme Anne-Marie Lizin au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Justice, sur "le service "protection rapprochée" de la Sûreté de l'Etat";d) de M.Didier Ramoudt au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "les conditions d'exploitation des centres de bronzage automatisés"; e) de M.Johan Malcorps au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "l'autocontrôle dans les entreprises de l'industrie alimentaire"; f) de M.Philippe Monfils au Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, sur "la circulaire relative à des produits respectueux de l'environnement et fabriqués dans des conditions sociales respectueuses des droits sociaux".