BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1, alinéa 1, 7°, de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin d'abattre des arbres entre le 1er avril et le 15 août.

PREAMBULE : Considérant la demande du 30 mai 2023 par laquelle De Dender Wegenis nv dont le siège social se situe rue Colonel Bourg 40, 1030 Schaerbeek et représenté par Monsieur Jerden WINDERICKX sollicite une dérogation afin d'abattre des arbres entre le 1er avril et le 15 août à Rue du Sceptre 12, à 1050 Ixelles ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1, alinéa 1, 7°, 83 et 84 ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 29 juin 2023 moyennant des conditions particulières ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1, alinéa 1, 7° répond au motif de sécurité publique ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que Bruxelles Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 5, de ladite Ordonnance).

DECISION : Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles Environnement accorde la dérogation suivante à l'interdiction de : - Article 68, § 1, alinéa 1, 7° : de procéder à l'abattage d'arbres entre le 1er avril et le 15 août ;

Cette dérogation répond au motif de motif de sécurité publique.

La présente décision de dérogation est accordée à Monsieur Jerden WINDERICKX. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : / Période pour laquelle la dérogation est accordée : Du 10 juillet au 15 août Lieux où peut s'exercer la dérogation : Rue du Sceptre 12, à 1050 Ixelles Moyens, installations et méthodes : / Restrictions particulières à la mise en oeuvre : ? Avant de pouvoir procéder à l'abattage, le demandeur devra fournir à Bruxelles Environnement, un document établi et signé par une personne démontrant des compétences certaines en ornithologie, attestant qu'aucune nidification n'est en cours dans l'arbre concerné ;

Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées. Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, et en particulier des différentes espèces observées, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx, Directeur - Chef de service Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe