BRUXELLES ENVIRONNEMENT

Dérogation C2 l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire un terrier de renards en dehors de la période de reproduction PREAMBULE : Considérant la demande du 24 février 2023 par laquelle la ville de Bruxelles dont le siège social se situe rue des Halles 4, 1000 Bruxelles et représenté par Monsieur Kambaza NKUBIRI sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1, alinéa 1, 5°, 83, § 1 et 84 ;

Considérant la demande de dérogation visant la destruction d'un terrier de Renard roux (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction constitue une destruction intentionnelle de son habitat ;

Considérant l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 28 mars 2023 moyennant des conditions particulières ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1, alinéa 1, 5° répond au motif de sécurité publique en ce que ces terriers peuvent être dangereux pour les enfants ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien (ou au rétablissement) dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que Bruxelles-Environnement précise les éventuelles restrictions de mise en oeuvre de la dérogation (article 84, § 1, aliéna 4, de ladite Ordonnance).

DECISION: Moyennant le strict respect des conditions précisées ci-dessous, Bruxelles-Environnement accorde la dérogation suivante à l'interdiction de : - Article 68, § 1, alinéa 1, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement les terriers de renards Cette dérogation se justifie par le motif de la sécurité publique.

La présente décision de dérogation est accordée à Kambaza NKUBIRI. La dérogation accordée est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS: Espèce(s) concernée(s) : Renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : Entre le 1er septembre 2023 et le 31 octobre 2023.

Lieux où peut s'exercer la dérogation : Cimetière de Bruxelles localisé à l'Avenue du Cimetière de Bruxelles, à 1140 Evere.

Restrictions particulières à la mise en oeuvre : ? Dans l'intérêt du renard, le terrier ne pourra être rebouché qu'entre le 1er septembre 2023 et, au plus tard, le 31 octobre 2023 ; ? Avant le bouchage ou la destruction du terrier, le titulaire de la dérogation vérifie que celui-ci est bien inoccupé ou vide ; ? Le département biodiversité de Bruxelles-Environnement devra être contacté au plus tard 1 semaine avant le début de la destruction du terrier. Le département est joignable au 02/563.41.97 ou par mail à biodiv@environnement.brussels CONTROLE: Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement.

RECOURS: En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx Directeur - Chef de service Barbara DEWULF Directrice générale adjointe