REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUIN 2023. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041094 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques fermer relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041094 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques fermer relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques, il est inséré un chapitre V/1 comportant les articles 18/1, 18/2 et 18/3, rédigés comme suit : « Chapitre V/1 - Protocole intervenu entre Assuralia, des entreprises d'assurance et la Région de Bruxelles-Capitale visant à pouvoir fournir une indemnisation complète aux victimes assurées en rapport avec les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 pour les assurances incendie « Risques simples »

Art. 18/1.Le protocole d'accord du 2 septembre 2021 intervenu entre Assuralia, des entreprises d'assurance et la Région de Bruxelles-Capitale visant à pouvoir fournir une indemnisation complète aux victimes assurées en rapport avec les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 pour les assurances incendie « Risques simples », est annexé à la présente ordonnance.

Art. 18/2.Conformément au protocole mentionné à l'article 18/1, lorsque les dommages dépassent le doublement de la limite d'intervention individuelle ou la limite d'intervention pour les plus petits assureurs, la Région de Bruxelles-Capitale prend en charge, dans le respect des conditions générales et particulières des polices d'assurance incendie risques simples, la partie de l'indemnisation que les assureurs ne couvrent pas aux personnes assurées.

Art. 18/3.Les assureurs disposent d'un recours subrogatoire contre la Région de Bruxelles-Capitale pour les montants supérieurs à leurs limites d'interventions, conformément à l'article 8 du Protocole mentionné à l'article 18/1. ».

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2022-2023 A-682/1 Projet d'ordonnance A-682/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du mercredi 17 mai 2023

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