publié le 14 février 2023
Pouvoir judiciaire Par ordonnance du 20 janvier 2023 du président du Collège du ministère public, Mme Coninsx M., substitut du procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde, a été désignée pour exercer temporairement les fonctions du ministèr Pour autant qu'aucun procureur de la sécurité routière n'ait été désigné, elle exerce les fonctions(...)
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- service public federal justice
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- 2023040397
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- 14/02/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Par ordonnance du 20 janvier 2023 du président du Collège du ministère public, Mme Coninsx M., substitut du procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde, a été désignée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans le parquet de la sécurité routière.
Pour autant qu'aucun procureur de la sécurité routière n'ait été désigné, elle exerce les fonctions de procureur de la sécurité routière, comme prévues à l'art. 150/1 § 2 et § 3 du Code judiciaire.