REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68 § 1er, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire un terrier de renard roux (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction sur le site d'une école maternelle située à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Centaure, 6A ;

PRéAMBULE : Considérant la demande du 18 octobre 2022 par laquelle l'Administration Communale de Woluwe-Saint-Lambert, située avenue Paul Hymans, 2 à 1200 Bruxelles, représentée ici par Madame Joëlle Gérard, sollicite une dérogation afin de capturer et déplacer un renard roux (Vulpes vulpes) et de détruire son terrier en dehors de la période de reproduction sur le site de l'école maternelle "Ma petite école" située à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Centaure, 6A ;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 1°, 5° et 83, § 1er et 84 ;

Considérant l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature datant du 26 octobre 2022, favorable pour la suppression d'un terrier sur le site d'un chantier, moyennant des conditions particulières, et défavorable pour la capture et le déplacement d'un renard ;

Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68 § 1er, 5° répond au motif de sécurité public (article 83, § 1er, 1° ) en ce que ces terriers peuvent être dangereux pour les enfants ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant l'inutilité de la capture et du déplacement d'un renard (Vulpes vulpes), animal territorial, sachant qu'un autre renard aura très rapidement pris possession du même territoire ;

Considérant que le seul moyen d'éviter qu'un renard ne réinvestisse le site après la suppression du terrier, est de clôturer l'ensemble du site à l'aide de clôtures adaptées ;

DECISION : Bruxelles Environnement d'une part adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards roux (Vulpes vulpes) en dehors de la période de reproduction ; à Woluwe-Saint-Lambert, sur le site de l'école maternelle "Ma petite école" située avenue du Centaure, 6a ;

Bruxelles Environnement refuse d'autre part : b) Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : de capturer ou tenter de capturer, quelle que soit la méthode employée, les spécimens de renard roux (Vulpes vulpes) ; à Woluwe-Saint-Lambert, sur le site de l'école maternelle "Ma petite école" située avenue du Centaure, 6a ;

La présente décision est accordée à l'Administration Communale de Woluwe-Saint-Lambert, représentée ici par Madame Joëlle Gérard.

Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Conditions : Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1er novembre 2022 au 15 décembre 2022.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : à Woluwe-Saint-Lambert, sur le site de l'école maternelle "Ma petite école" située avenue du Centaure, 6a ;

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Conditions particulières : - Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si ces derniers sont bien inoccupés ou vides ; - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en oeuvre de la dérogation ;

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : - Tél. : 02/563.41.97 ; - E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

Controle : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport contiendra au minimum le nombre de terriers supprimés.

Recours : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Benoit Willocx a.i. Barbara DEWULF Directeur-général adjoint a.i Directrice-général a.i.