SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par ordonnance du 30 mars 2022, prenant cours le 1 août 2022, M. Mennes I., magistrat suppléant près la cour d'appel d'Anvers, est désigné par le premier président de cette cour d'appel, magistrat suppléant près cette cour, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 72 ans.

La cour d'appel de Bruxelles réunie en assemblée générale ordinaire à huis clos le 6 avril 2022, a désigné en qualité de président de chambre, pour un terme de 3 ans entrant en vigueur le 29 avril 2022, M. Debaere M., conseiller à cette cour.

Par arrêté ministériel du 22 avril 2022, une autorisation d'absence a été accordée à Mme Braccio A., juge au tribunal de police du Limbourg, prenant cours le 11 janvier 2022.

Par ordonnance du tribunal du travail de Gand du 25 avril 2022, le mandat adjoint de Mme Decolvenaer V., vice-président à ce tribunal, est renouvelé pour un terme de trois ans prenant cours le 21 juin 2022.

Par arrêtés royaux du 24 avril 2022, - entrant en vigueur le 30 septembre 2022 au soir, M. Van Maele P., vice-président au tribunal de première instance de Flandre orientale, est admis à la retraite à sa demande.

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - entrant en vigueur le 31 janvier 2023 au soir, M. Vangenechten H., juge de paix du canton de Westerlo, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - entrant en vigueur le 31 août 2022 au soir, Mme Bertier E., juge de paix du troisième canton de Gand, est admise à la retraite à sa demande.

L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, Mme De Preester A., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite.

Elle a droit à l'éméritat et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le tribunal de première instance de Flandre orientale, réuni en assemblée générale le 26 avril 2022, a désigné, dans le mandat adjoint de vice-président au tribunal de première instance de Flandre orientale, Mme Vankeirsbilck L., juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, pour une période de 3 ans prenant cours le 3 mai 2022.

Par arrêtés royaux du 28 avril 2022, - entrant en vigueur le 30 avril 2022 au soir, est acceptée la démission de M. Goisse G., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Liège.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions - la désignation de Mme Brull C., juge au tribunal de première instance de Liège, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er juillet 2022. - l'autorisation de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de 67 ans accordée à Mme Reynders D., premier substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers, est renouvelée pour un terme d'un an prenant cours le 1er juin 2023. - la désignation de Mme Condrotte V., substitut du procureur du Roi près le parquet de Namur, aux fonctions de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est renouvelée pour un terme de quatre ans prenant cours le 1er mai 2022. - la désignation de Mme Corman N., président du tribunal de première instance d'Eupen, aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er juin 2022 - M. Deschoolmeester F., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions au-delà de l'âge de soixante-sept ans, pour un terme de un an prenant cours le 1er février 2023.

Par ordonnance de la cour d'appel d'Anvers du 28 avril 2022, la désignation de M. Van Overloop D., conseiller à cette cour, dans le mandat adjoint de président de chambre à cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le 4 septembre 2022.

Par ordonnance du tribunal de première instance de Flandre orientale du 2 mai 2022, le mandat de M. Van den Hende T., juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelé pour un terme de cinq ans prenant cours le 1er mars 2023.

Par arrêté royal du 1er avril 2022, entrant en vigueur le 31 mars 2022 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission honorable de M. De Bisschop D., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).