REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l'article 68, § 1er, 6° de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») pour organiser une course d'orientation PREAMBULE : Considérant la demande du 29 mars 2020, par laquelle l'asbl Fédération Régionale des Sports d'Orientation, numéro d'entreprise 0429-100-086, représentée par Monsieur Jean-Noël DEBEHOGNE, sollicite une dérogation pour quitter les routes et les chemins ouverts au public en réserves naturelles et forestières et perturber intentionnellement ou en connaissance de cause des espèces animales strictement protégées afin d'organiser une course d'orientation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 10°, 38, 68, § 1er, 6°, 83, § 1er, 84 et 85;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant les arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières relatifs à la Forêt de Soignes en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'absence d'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature dû au fait que ses membres viennent d'être désignés par le Ministre de l'environnement et qu'il ne se sont par conséquent pas encore réunis;

Vu l'avis rendu par du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 18 juillet 2019 sur une demande identique et qui est favorable pour la perturbation intentionnelle de la faune (sous conditions) mais défavorable pour ce qui concerne la sortie des routes et chemins en réserves naturelles et forestières;

Considérant que ce type d'activités ne favorise pas l'objectif d'un « état favorable » des habitats des sites concernés par la demande comme demandé par la Directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

Considérant que les réserves naturelles et forestières sont les sites les plus sensibles de la forêt de Soignes et demande une protection stricte comme le prévoit l'ordonnance nature;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres sites en région de Bruxelles-Capitale pour organiser des courses d'orientation en forêt;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 du fait que les perturbations et les éventuels endommagements ne seront limités qu'aux sites les moins sensibles;

Considérant la présence de Batrachochytrium salamandrivorans en Belgique, et plus particulièrement dans les milieux humides;

Considérant la dérogation qui a été délivrée pour le même objet par Bruxelles Environnement le 6 juillet 2018;

Considérant le recours introduit par la Fédération Régionale des Sports d'Orientation auprès du Collège de l'Environnement le 18 septembre 2018 contre la dérogation du 6 juillet 2018;

Considérant la décision du Collège de l'Environnement du 26 novembre 2018 qui a déclaré irrecevable ce recours;

Considérant le second recours introduit le 20 décembre 2018 auprès du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale contre la décision du Collège de l'Environnement du 26 novembre 2018;

Considérant la décision du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2018 qui confirme la décision du Collège de l'Environnement du 26 novembre 2018;

DECISION Bruxelles Environnement accorde d'une part au demandeur la levée de l'interdiction suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : « Perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration; des espèces animales strictement protégées » (article 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance);

Bruxelles Environnement refuse d'autre part au demandeur la levée de l'interdiction suivante : « Quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières » (articles 27, § 1er, 10° et 38 de l'Ordonnance) ;

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce animale concernée: / Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée: / Période pour laquelle la dérogation est accordée: 1) Forêt de Soignes - secteur Tumuli : 25 octobre 2020;2) Forêt de Soignes - secteur des Trois Fontaines : 20 décembre 2020; Lieux où la dérogation peut s'exercer: Forêt de Soignes Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: / Méthodes de capture/mise à mort autorisées: / Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle: / Conditions particulières: 1) les Réserves naturelles et les Réserves forestières ne pourront être traversées, en tout ou en partie, que sur les chemins ouverts au public.Ces chemins sont précisés dans les annexes 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant les arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières relatifs à la Forêt de Soignes en Région de Bruxelles-Capitale; 2) les zones très sensibles reprises dans la carte reprise en annexe de la présente décision doivent être évitées dans les parcours des courses d'orientation;3) des panneaux explicatifs seront installés, pour les courses du 25 octobre 2020 et du 20 décembre 2020, à l'entrée de tous les parkings de la forêt de Soignes (Avenue de l'Hippodrome;du Comte; Berckmans;

Deux Montagnes; des Bonniers; Bonne-Odeur; Des Loups; Trois Fontaines). Ces panneaux expliqueront quel type d'activité est organisée, l'obtention exceptionnelle d'une dérogation pour l'événement considéré et les conditions liées à cette dérogation; ces panneaux doivent également rappeler aux promeneurs que sortir des chemins ouverts au public est une source de dérangement pour la faune; 4) le détenteur de la dérogation est tenu d'être assuré en responsabilité civile pour ce genre d'activité;5) Une carte reprenant le détail de chaque parcours sera envoyé par le détenteur de la dérogation au département forêt de Bruxelles Environnement pour accord au moins 1 mois avant l'organisation de chaque course.Si ces cartes (pour la course du 25 octobre 2020 et du 20 décembre 2020) ne respectent pas les zones qui sont interdites par la présente dérogation, le département forêt de Bruxelles Environnement a le droit de modifier les trajets proposés sur base des conditions de la présente dérogation ou de l'application du Code forestier;

Conditions afin de minimiser un risque éventuel: 1) la perturbation de la faune sera limitée au strict minimum (comme par exemple la poursuite involontaire d'un animal);2) lors de la sortie des routes et chemins ouverts au public, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation;3) l'organisation doit s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coureurs ne traversent pas, ni en tout ni en partie, les zones très sensibles reprises sur les cartes annexées. Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre: / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement RESPONSABILITE : Bruxelles Environnement assure une sécurité de la forêt de Soignes en lien avec l'utilisation que les citoyens en font. De ce fait, les contrôles phytosanitaires des arbres en bordure des chemins accessibles au public se font de manière beaucoup plus intense et périodiques que les parcelles qui se situent en dehors des chemins accessibles au public. Avec une gestion forestière de plus de 1.500 hectares, Bruxelles Environnement ne peut pas assurer partout la même sécurité phytosanitaire. Afin de respecter ses obligations d'administration prudente et diligente, nous devons vous informer du risque du danger que vous pouvez courir lorsque vous quittez les chemins ouverts au public. Pour ce qui est des courses d'orientation dans ces zones (hors des chemins), l'entière responsabilité vous incombe en cas d'accident.

CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2020.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général