Ordonnance. - Règlement particulier des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Namur Nous, Pierre MARISSIAUX, président des juges de paix et des juges au tribunal de police de Namur, assisté de Céline HARDY, greffière en chef des justices de paix et du tribunal de police de Namur, Vu l'article 66, alinéa 1er, 2° du Code judiciaire au terme duquel le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires sont déterminés dans un règlement particulier;

Vu les règlements tracés les 29 octobre 2014 et 17 novembre 2016;

Vu les avis de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Namur et de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Dinant;

Dans un but d'amélioration du fonctionnement de la justice de paix de Ciney, il convient de prendre les mesures nécessaires relatives aux jours et à la durée de l'audience de la justice de paix de ce canton, ce qui implique une modification du règlement particulier du 17 novembre 2016, lequel est remplacé par le présent règlement particulier;

Il convient également d'adopter la dénomination des cantons qui leur est désormais attribuée à l'article 1er de l'annexe du Code Judiciaire.

Par ces motifs, Arrêtons comme suit le règlement particulier des Justices de paix de Namur :

Article 1er.Le nombre et le jour des audiences ordinaires des Justices de paix de Namur sont déterminés comme il est indiqué aux articles 2 et 3.

Art. 2.Lorsque les nécessités du service l'imposent, les juges de paix peuvent tenir des audiences publiques supplémentaires ou extraordinaires dont ils fixent les jours et heures, notamment aux fins de conciliations, mesures d'instruction, appositions de scellés, administration de la personne et des biens des personnes protégées en vertu de la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer.

Art. 3.Tableau des audiences ordinaires des justices de paix de Namur : - Justice de paix du 1er canton de Namur : tous les vendredis à 9.00 heures. - Justice de paix du 2e canton de Namur : tous les mardis à 9.00 heures. - Justice de paix d'Andenne : tous les jeudis à 9.00 heures. - Justice de paix de Fosses-la-Ville : tous les mercredis à 9.00 heures. - Justice de paix de Gembloux : tous les mardis à 9.00 heures. - Justice de paix de Dinant : les 2e et 4e lundis à 13.45 heures. - Justice de paix de Ciney : les 1er et 2e mercredis à 9.00 heures. - Justice de paix de Philippeville : O siège de Couvin : 2e et 4e mercredis à 13.45 heures.

O Siège de Florennes : 1er et 3e mercredis à 13.45 heures.

Art. 4.Le présent règlement particulier remplace celui du 17 novembre 2016.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Ainsi prononcé à Namur, le 25.08.2020.

Céline HARDY, Greffière en chef Pierre MARISSIAUX, Président