MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (dénommée ci-après "l'Ordonnance") pour détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction sur le site de la VRT, situé boulevard Auguste Reyers 52, à 1043 Bruxelles.

INTRODUCTION : Considérant la demande du 18 octobre 2018 par laquelle la VRT (Vlaamse Radio en Televisieomroeporganisatie), SA de droit public, dont le siège social est établi boulevard Auguste Reyers 52 à 1043 Bruxelles et représentée par Geert De Preter, demande une dérogation pour détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction sur le site de la VRT, sis boulevard Auguste Reyers 52, à 1043 Bruxelles;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5°, 83, § 1er, 84;

Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 13 novembre 2018;

Considérant la demande de dérogation en vue de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction;

Considérant que ladite demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1er, 1° et 5° répond au motif de sécurité publique (article 83, § 1er, 1° );

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante aux fins visées;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations de renards dans leur aire de répartition naturelle.

DECISION : Bruxelles Environnement octroie la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions exposées ci-dessous : Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction;

Sur le site de la VRT, sis boulevard Auguste Reyers 52, à 1043 Bruxelles.

La présente décision est attribuée à Geert De Preter. La présente décision est individuelle, personnelle et incessible. La présente décision doit pouvoir être produite lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Le renard (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 12 décembre 2018 au 15 janvier 2019 et du 15 août au 12 décembre 2019;

Lieu où la dérogation peut s'exercer : site de la VRT, sis boulevard Auguste Reyers 52, à 1043 Bruxelles.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Remblai ou destruction à l'aide de machines de chantier des trous/cavités après avoir constaté qu'ils étaient inoccupés ou vides.

Conditions particulières : - Avant de procéder au remblai ou à la destruction des trous/cavités, s'assurer qu'ils sont bel et bien inoccupés ou vides; - Prendre contact avec le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous);

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : - Tél. : 02/563.41.97; - E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : / Autorité compétente pour déclarer que les conditions exigées sont remplies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à exercer un contrôle sur le respect des conditions de cette dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation transmet à Bruxelles Environnement un rapport en format Excel sur l'application de cette dérogation, dans les 3 mois qui suivent l'exécution complète de la dérogation accordée.

Ce rapport sous forme de fichier Excel mentionnera le nombre exact de renards observés et de cavités remblayées.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général