INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 68, § 1er, 7° et 83, § 1er, 3° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature en faveur de Bruxelles Environnement pour l'abattage des épicéas scolytés en forêt de Soignes, au Domaine de Latour de Freins ainsi que dans le bois du Buysdelle.

DECISION : Considérant la demande du 8 avril 2019, par laquelle Bruxelles Environnement,, avenue du Port, 86C à 1000 Bruxelles, représenté ici par Frédéric Fontaine, sollicite une dérogation pour l'abattage, entre le 15 avril et le 15 août 2019, d'épicéas scolytés en forêt de Soignes, au Domaine de Latour de Freins ainsi que dans le bois du Buysdelle;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 7°, 83, § 1er, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 approuvant le plan de gestion multifonctionnel de la forêt de Soignes;

Vu le permis d'urbanisme n° 16/PFU/696216 visant les arbres à abattre au Domaine de Latour de Freins et dans le bois de Buysdelle;

Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 23 avril 2019 pour partie favorable en ce qui concerne les arbres dangereux au domaine de Latour de Freins et défavorable pour les autres sites concernés à part pour 30 arbres pièges;

Considérant que la présente demande de dérogation répond aux motifs d'intérêt de la santé, de la sécurité publique (art. 83 § 1er, alinéa 1, 1° ), d'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, en ce compris les soins et la revalidation, et de la conservation des habitats naturels (art. 83 § 1er, alinéa 1, 3° ) et de prévention des dommages importants aux forêts (art. 83 § 1er, alinéa 1, 4° );

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000;

DECISION Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous. 1) article articles 68, § 1er, 7° de l'Ordonnance : de procéder à des travaux d'élagage d'arbres avec des outils motorisés et d'abattage d'arbres entre le 1er avril et le 15 août; en forêt de Soignes, au Domaine de Latour de Freins ainsi que dans le bois du Buysdelle.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s) : épicéas.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 15 avril au 15 août 2019.

Lieu où la dérogation peut s'exercer : Forêt de Soignes, Domaine de Latour de Freins ainsi que bois du Buysdelle.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Conditions particulières : - Pour le site de la forêt de Soignes, un maximum 30 "arbres pièges" peuvent être abattus avant le 15 mai 2019, les autres abattages, ne pourront avoir lieu qu'à partir de la fin d'interdiction d'abattage légale, c'est-à-dire le 16 août 2019; - Les abattages des arbres dangereux peuvent être réalisés dans les sites du domaine de Latour de Freins, de la forêt de Soignes et dans le bois du Buysdelle pour des motifs de sécutité.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : Néant.

Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2019.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général