INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature et à l'arrêté du Gouvernement du la région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003: « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3° et 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de réaliser un inventaire biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ;

PREAMBULE: Considérant la demande du 14 février 2019, par laquelle Henri JARDEZ, domicilié rue Baron de Laveleye 60 à 1090 Bruxelles, sollicite une dérogation afin de réaliser un inventaire biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ;

Vu l'Ordonnance, et plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 5°, 83, § 1er et 84 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003: « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 6 mars 2019, sous réserve du respect de certaines conditions ;

Considérant que la zone du marais de Jette-Ganshoren indiquée dans la demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 -BE1000003 ;

Considérant la demande de dérogation vise des espèces protégées par l'Ordonnance ;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1°, 7°, 10°, 68, § 1er, 1°, 3°, 6° et 70 § 2, 1°, 2°, 3°, 5° répond aux motifs d'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvage ainsi que de recherche et d'éducation (article 83, § 1er, 5° et § 3) en ce que réaliser un inventaire biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren permettra de réaliser un inventaire de toutes ces espèces ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public spécifique de réaliser un inventaire biologique permettant de constater l'évolution du milieu dans le marais de Jette-Ganshoren ;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général ;

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : endommager ou modifier le tapis végétal ;

Articles 27, § 1er, 7 et 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance : perturber intentionnellement des espèces animales sauvages ainsi que les capturer ;

Articles 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public ;

Article 68, § 1er, 1° de l'Ordonnance : capturer ou tenter de capturer les spécimens des espèces concernées ;

Article 68 § 1er, 3°, 70 § 2, 3° de l'Ordonnance : transporter des espèces protégées ;

Article 70 § 2, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, de ramasser, de couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ;

Article 70 § 2, 2° de l'Ordonnance : de détenir des spécimens desdites espèces prélevés dans leur aire de répartition naturelle et dans les zones où elles bénéficient de mesures de protection active visées à l'article 72 ;

Article 70 § 2, 5° de l'Ordonnance : d'endommager intentionnellement ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la présence de l'espèce est établie. dans le marais de Jette-Ganshoren.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS: Espèce(s) concernée(s): Spécimens végétaux, macro invertébré et insectes.

Période pour laquelle la dérogation est accordée: entre le 1er avril 2019 et le 25 janvier 2020.

Lieux où la dérogation peut s'exercer: Marais de Jette-Ganshoren.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: - Collecte sur le terrain de macro invertébrés avec filet troubleau et épuisette, placement dans boîte de pétri ou autres pour prises de photographies sur le terrain, remise des échantillons vivants collectés dans le milieu naturel ; - Collecte d'insectes avec filet fauchoir, placement dans boîte de pétri ou autres, prises de photographies sur le terrain, remise des échantillons vivants collectés dans le milieu naturel ;

Conditions particulières: - Afin de réduire les dérangements dus à la présence humaine à l'intérieur des Réserves Naturelles concernées, les inventaires ne pourront avoir lieu qu'au maximum une fois par semaine dans la Réserve Naturelle du marais de Ganshoren et au maximum une fois toutes les 2 semaines dans la Réserve Naturelle du marais de Jette ; - toujours afin de réduire les dérangements à l'intérieur de la Réserve Naturelle du marais de Jette, chaque inventaire dans cette Réserve Naturelle sera autant que possible coordonné avec une autre activité prévue dans le site telle que par exemple une visite guidée, un recensement d'amphibiens et/ou de reptiles, une journée de gestion, etc. ; - l'option photographie pour la détermination des espèces sera toujours privilégiée sur le terrain ; - les individus capturés seront relâchés immédiatement après détermination, quand celle-ci est possible, sur le terrain ; - les végétaux, macro invertébrés ou autres insectes ne seront emportés que dans le seul cas où leur détermination nécessite l'utilisation d'un binoculaire ou d'un microscope ; - ne seront d'autre part emportés que les individus d`espèces animales ou les parties de végétaux qui pourront raisonnablement faire l'objet d'une détermination jusqu'à l'espèce ; - aucun prélèvement ni capture d'espèces protégées par l'Ordonnance relative à la conservation de la nature (01 mars 2012) ne pourra être réalisé ; - ne pourra être capturé qu'un seul individu par espèce animale et ce uniquement à des fins de détermination ; - ne sera prélevée qu'une seule partie de plante par espèce concernée et ce uniquement à des fins de détermination ; les racines des plantes ne seront pas prélevées ; - les nids occupés et la présence supposée de nids, notamment indiquée par une alarme instante d'un oiseau posé à proximité du demandeur, seront évités à une distance raisonnable dans l'intérêt des oiseaux nicheurs ; - les zones de reproduction connues de la couleuvre tachetée (anciennement : couleuvre à collier) ne seront pas perturbées. - tous les résultats des recensement devront être communiqués au département biodiversité de Bruxelles Environnement en fichier Excel avec les coordonnées Lambert 1972.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel: - sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre: / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement.

CONTROLE Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la réalisation de la présente dérogation. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, Mont des Arts, 10-13 à 1000 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 2 avril 2019.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE, Directeur général