REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire les terriers de renards en dehors de la période de reproduction dans le jardin de la propriété située rue Roosendael 110, à 1190 Bruxelles;

PREAMBULE : Considérant la demande du 10 septembre 2018 par laquelle Madame Maud Deweer, domiciliée rue Roosendael 110, à 1190 Bruxelles sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction dans leur jardin;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er et 84;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 septembre 2018;

Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 68, § 1er, 5° répond au motif de sécurité public (article 83, § 1er, 1° ) en ce que ces terriers peuvent être dangereux pour les enfants;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle;

DECISION : Bruxelles Environnement adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction; Dans le jardin de la propriété située rue Roosendael 110 à 1190 Bruxelles.

La présente décision est accordée à Madame Maud Deweer. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 30 octobre au 15 décembre 2018.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : jardin de la propriété située rue Roosendael 110, à 1190 Bruxelles.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Bouchage ou destruction par engins de chantier des trous/terriers après avoir constaté que ces derniers sont inoccupés ou vides.

Conditions particulières : - Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si ces derniers sont bien inoccupés ou vides; - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en oeuvre de la dérogation;

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : - Tél. : 02/563.41.97; - E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact de renards observés et de terriers qui auront été bouchés.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80, à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2018.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général