REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 1° et 10° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») et à article 15, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-après, « l'Arrêté ») concernant le fait de cueillir des champignons dans la forêt de Soignes par des élèves de l'Athénée Royal d'Auderghem afin de réaliser une exposition publique;

PREAMBULE : Considérant la demande du 18 août 2018, par laquelle l'Athénée Royal d'Auderghem, situé avenue du Parc de Woluwe 27, à 1160 Bruxelles et représenté par Madame Devleeschauwer, sollicite une dérogation afin de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public et de cueillir des macro-funghi dans la forêt de Soignes, y compris dans les Réserves Naturelles et Forestières à des fins d'éducation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1° et 10°, 83, § 1er, 84, et 85;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001: « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 septembre 2018, sous réserve du respect de certaines conditions;

Considérant que la zone de la Forêt de Soignes indiquée dans la demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 - BE1000001;

Considérant la demande de dérogation visant l'ensemble des espèces de champignons;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1° et 10° répond au motif d'éducation (article 83, § 1er 5° et § 3) en ce que la cueillette des champignons permettra à des élèves de l'Athénée Royal d'Auderghem d'acquérir une connaissance particulière et servira à réaliser une exposition publique;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public spécifique et limité d'acquérir une connaissance adéquate sur le terrain des critères de détermination des champignons qui poussent en Région de Bruxelles-Capitale afin de prélever certains spécimens en vue de réaliser une exposition;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés et ensuite laissés sur place, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général;

DECISION : Bruxelles Environnement accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous: Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance: quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public;

Articles 27, § 1er 10° de l'Ordonnance et 15, § 2, 1° de l'arrêté : cueillir des champignons; dans la Forêt de Soignes, y compris ses Réserves Naturelles et Forestières.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces de champignons.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 30 octobre au 30 novembre 2018.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Forêt de Soignes, y compris y compris les parties portant le statut de réserve naturelle ou forestière et de zone spéciale de conservation Natura 2000.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : ramassage à la main.

Conditions particulières: - ne seront récoltés, par espèce, que le nombre d'exemplaire réduit au strict minimum pour les besoins de l'exposition; - aucune récolte ne sera réalisée dans un but de consommation; - un rapport sera envoyé à Bruxelles Environnement dans les 3 mois après la fin de la réalisation de la présente dérogation. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à Bruxelles Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation de la présente dérogation. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès 80, à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2018.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général