INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Dérogation à l'article 68, § 1er, 6° de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») pour organiser une course d'orientation.

PRÉAMBULE : Considérant la demande du 4 mai 2018, par laquelle l'asbl Fédération Régionale des Sports d'Orientation, numéro d'entreprise 0429-100-086, dont le siège social se situe rue de la Pêcherie n° 180 à 1180 Uccle et représentée par Monsieur Jean Noël DEBEHOGNE, sollicite une dérogation pour quitter les routes et les chemins ouverts au public en réserves naturelles et forestières et perturber intentionnellement ou en connaissance de cause des espèces animales strictement protégées afin d'organiser une course d'orientation;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 10°, 38, 68, § 1er, 6°, 83, § 1er, 84 et 85;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe »;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise »;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 25 mai 2018 qui est favorable pour la perturbation intentionnelle de la faune (sous conditions) mais défavorable pour ce qui concerne la sortie des routes et chemins en réserves naturelles et forestières;

Considérant qu'il n'existe pas d'autres sites en région de Bruxelles-Capitale pour organiser des courses d'orientation en forêt;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 du fait que les perturbations et les éventuels endommagements ne seront limités qu'aux sites les moins sensibles;

Considérant la présence de Batrachochytrium salamandrivorans en Belgique, et plus particulièrement dans les milieux humides;

DECISION Bruxelles Environnement accorde d'une part au demandeur la levée de l'interdiction suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : « Perturber intentionnellement ou en connaissance de cause, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration; des espèces animales strictement protégées » (article 68, § 1er, 6° de l'Ordonnance);

Bruxelles Environnement refuse d'autre part au demandeur la levée de l'interdiction suivante : « Quitter les routes et chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières » (articles 27, § 1er, 10° et 38 de l'Ordonnance) ;

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce animale concernée: / Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée: / Période pour laquelle la dérogation est accordée: 1) Forêt de Soignes : 4 novembre 2018 et 12 janvier 2019 2) Bois du Laerbeek : 10 novembre 2018 Lieux où la dérogation peut s'exercer: Forêt de Soignes et bois du Laerbeek Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre: / Méthodes de capture/mise à mort autorisées: / Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle: / Conditions particulières: a.les Réserves naturelles et les Réserves forestières ne pourront être traversées, en tout ou en partie, que sur les chemins ouverts au public; b. les zones très sensibles reprises dans les cartes reprises en annexe de la présente décision doivent être évitées dans les parcours des courses d'orientation;c. des panneaux explicatifs seront installés, pour les courses du 4 novembre 2018 et du 12 janvier 2019, à l'entrée de tous les parkings de la forêt de Soignes (Avenue de l'Hippodrome;du Comte; Berckmans;

Deux Montagnes; des Bonniers; Bonne-Odeur; Des Loups; Trois Fontaines). Ces panneaux expliqueront quel type d'activité est organisée, l'obtention exceptionnelle d'une dérogation pour l'événement considéré et les conditions liées à cette dérogation; ces panneaux doivent également rappeler aux promeneurs que sortir des chemins ouverts au public est une source de dérangement pour la faune; d. le détenteur de la dérogation est responsable de tout accident lié aux courses d'orientation (comme par exemple un accident dû à la chute d'un arbre ou d'une branche).2) Conditions afin de minimiser un risque éventuel: - la perturbation de la faune sera limitée au strict minimum (comme par exemple la poursuite involontaire d'un animal); - lors de la sortie des routes et chemins ouverts au public, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation; - l'organisation doit s'engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coureurs ne traversent pas, ni en tout ni en partie, les zones très sensibles reprises sur les cartes annexées.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre: / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Barbara DEWULF Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général