REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 1° et 10° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») et à l'article 15, § 2, 1° de l'arrêté du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe » (ci-dessous « l'arrêté ») afin d'identifier et, le cas échéant, prélever des bryophytes dans la forêt de Soignes dans un but de recherche.

PREAMBULE : Considérant la demande du 20 décembre 2017 par laquelle Monsieur Jean-Marc Couvreur, domicilié avenue des Traquets n° 45 à 1160 Bruxelles, sollicite une dérogation afin de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public et de prélever des bryophytes dans la forêt de Soignes, y compris dans les Réserves Naturelles et Forestières à des fins de recherche;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1° et 10°, 83, § 1er, 84, et 85;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 16 janvier 2018, sous réserve du respect de certaines conditions;

Considérant que la zone de la Forêt de Soignes indiquée dans la demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 -BE1000001;

Considérant que la demande de dérogation vise l'ensemble des espèces de bryophytes;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1° et 10° répond au motif de recherche (article 83, § 1er, 5° et § 3) en ce que l'identification et la prélèvement de bryophytes permettra la réalisation d'un inventaire qui fera avancer les connaissances sur ces espèces;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général;

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, d'enlever, de ramasser, de couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ou de détruire les bryophytes;b) Article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public;c) Article 15, § 2, 1° de l'arrêté : de prélever, déraciner, endommager ou détruire des bryophytes; dans la Forêt de Soignes, y compris ses Réserves Naturelles et Forestières.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces de bryophytes;

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 15 février 2018 au 31 avril 2019;

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Réserve Naturelle des Enfants Noyés en Forêt de Soignes (Watermael-Boitsfort).

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : ramassage à la main ou avec un petit couteau;

Conditions particulières : - un rapport sera envoyé à Bruxelles-Environnement - IBGE dans les 3 mois après la fin de la période de validité de la présente dérogation.

Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées (au minimum le nom scientifique), le nombre exact des individus présents ou une estimation de la quantité, la date d'observation, le nom de l'observateur ainsi que l'endroit le plus précis possible (pour chaque espèce) de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : - sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public; - lors des sorties des chemins ouverts au public, toutes les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général; - les prélèvements auront lieu dans le seul et unique but de détermination; - ne sera prélevé par espèce que le nombre minimal de thalles ou morceaux de thalles à des fins de détermination.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée (cfr. "Conditions particulières").

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Bruxelles, le 7 février 2018.

B. DEWULF, Directrice générale adjointe.

F. FONTAINE, Directeur général.