REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 1° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») concernant la capture involontaire de spécimens d'espèces protégées à des fins de recherche scientifique et éducatives.

PREAMBULE : Considérant la demande du 10 janvier 2018, par laquelle Monsieur Patrick Grootaert sollicite une dérogation, au nom de la Société royale belge d'Entomologie, rue Vautier 29, 1000 Bruxelles, pour des cas exceptionnels de capture, de mort et de blessure involontaires d'espèces protégées dans le cadre de la capture d'espèces non protégées à des fins de recherche scientifique et éducatives, en particulier pour dresser un inventaire au jardin botanique Jean Massart, au profit des personnes suivantes : - Alain Drumont (IRSNB & SRBE); - Patrick Grootaert (IRSNB & SRBE); - Hugo Raemdonck (bénévole IRSNB : terrain); - Loïc Dahan (bénévole IRSNB : terrain); - Arnaud Henrard (bénévole IRSNB : terrain);

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 1° et 2°, 83, § 1er, 84 et 85;

Vu l'avis favorable du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du mardi 30 janvier 2018;

Considérant que la dérogation permettra de dresser un inventaire des insectes et araignées au jardin botanique Jean Massart;

Considérant que la dérogation permettra de rassembler des données statistiques concernant la phénologie;

Considérant que la dérogation permettra de rassembler des données sur l'extension des espèces invasives et particulièrement nocives;

Considérant l'importance du jardin botanique Jean Massart pour les insectes et les résultats de l'inventaire précédent de 2015;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : "La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe";

Considérant que la capture ne vise pas d'espèce protégée au sens de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature;

Considérant que quoi qu'il en soit, aucun spécimen de papillon, libellule ou insecte orthoptère ne sera capturé volontairement étant donné que l'inventaire de ces espèces sera basé sur une observation visuelle;

Considérant qu'une dérogation au sens de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature n'est donc pas requise pour ces espèces;

Considérant qu'il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, que des espèces protégées soient involontairement capturées et qu'une dérogation est donc requise;

Considérant que la capture se fera en particulier au moyen de 2 pièges Malaise qui, par leur caractère semi-sélectif, justifient cette demande de dérogation étant donné que des espèces protégées pourraient être capturées involontairement;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 au vu des méthodes utilisées;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux articles 68, § 1er, 1° répond aux motifs de recherche scientifique et de fins éducatives au vu des objectifs poursuivis;

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) capture, mort et blessure involontaire d'espèces strictement protégées d'insectes; La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s) : toutes les espèces strictement protégées pouvant être capturées involontairement.

Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée : sans limite de nombre.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Lieu où la dérogation peut s'exercer : Jardin botanique Jean Massart, 1160 Auderghem.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : 1. Utilisation d'une lampe UV, méthode sélective;2. Utilisation de 4 pièges Malaise, méthode semi-sélective;3. Bacs jaunes pour recueillir les pollinisateurs;4. 8 pièges avec phéromones pour recueillir les orthoptères de manière sélective;5. Captures nocturnes : une vingtaine avec un piège aux UV et 6 pièges à fosse dans des cavités d'arbre. Méthodes de capture/mise à mort autorisées : N/A étant donné qu'il ne s'agit pas de mammifères, oiseaux ou poissons en application de l'annexe VI de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature.

Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle : les cadavres des individus sont amenés à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.

Conditions particulières : un rapport sous forme de fichier Excel, reprenant toutes les données brutes, sera envoyé au département Biodiversité de Bruxelles Environnement - IBGE pour être intégré à la base de données Biodiversité (biodiv@environnement.brussels).

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : - Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet annuellement un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Ce rapport, en format Excel, doit mentionner le plus précisément possible les espèces comptées, le nombre exact ou une estimation des quantités, la date et le lieu de leur capture.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Bruxelles, le 23 février 2018.

B. DEWULF, Directrice générale adjointe.

F. FONTAINE, Directeur général.