REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de détruire les terriers de renards en dehors de la période de reproduction.

PREAMBULE : Considérant la demande du 8 novembre 2017 par laquelle Monsieur Thomas van Tichelen, domicilié rue Jean-Baptiste Verheyden 22 à 1150 Bruxelles, sollicite une dérogation afin de détruire des terriers de renards en dehors de la période de reproduction dans son jardin;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5° et 83, § 1er et 84;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 5 décembre 2017;

Considérant la demande de dérogation visant la destruction de terriers de renards en dehors de la période de reproduction;

Considérant que le déplacement et la destruction des renards roux ne se justifient pas;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien dans un état de conservation favorable des populations du renard roux dans son aire de répartition naturelle;

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte la dérogation suivante, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 68, § 1er, 5° de l'Ordonnance : détruire intentionnellement ou en connaissance de cause les terriers de renards en dehors de la période de reproduction; Dans le jardin de Monsieur Thomas van Tichelen domicilié rue Jean-Baptiste Verheyden 22, à 1150 Bruxelles .

Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

Bruxelles Environnement refuse cependant d'accorder la dérogation pour déplacer et détruire les renards roux.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : Le renard roux (Vulpes vulpes).

Période pour laquelle la dérogation est accordée : entre le 15 décembre 2017 et le 15 janvier 2018 ou entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : rue Jean-Baptiste Verheyden 22 à 1150 Bruxelles.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Bouchage ou destruction par engins de chantier des trous/terriers après avoir constaté que ces derniers sont inoccupés ou vides.

Conditions particulières : - Avant le bouchage ou la destruction des trous/terriers, vérifier si ces derniers sont bien inoccupés ou vides; - Contacter le département Biodiversité de Bruxelles Environnement (coordonnées ci-dessous) au plus tard une semaine avant la mise en oeuvre de la dérogation;

Département Biodiversité de Bruxelles Environnement : - Tél. : 02-563 41 97; - E-mail : biodiv@environnement.brussels Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra le nombre exact de renards observés et de terriers qui auront été bouchés.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès 80, à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2017.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe.

Frédéric FONTAINE, Directeur général.