REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 1°, 10° et 12° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») afin de cueillir des plantes dans les réserves naturelles et forestières situées en région de Bruxelles-Capitale pour la réalisation d'une thèse.

PREAMBULE : Considérant la demande du 27 février 2017 par laquelle Mme Camille TAUVEL, domiciliée avenue Montjoie n° 60, à 1180 Uccle, sollicite une dérogation afin de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public et de cueillir des plantes dans les réserves naturelles et forestières en région de Bruxelles-Capitale à des fins de recherche scientifique;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1°, 10° et 12°, 38, 83, § 1er et 84;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant les arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières relatifs à la Forêt de Soignes en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 modifiant certains arrêtés de désignation des réserves naturelles et forestières en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 31 mars 2017, sous réserve du respect de certaines conditions;

Considérant la demande de dérogation visant l'ensemble des espèces de plantes;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1°, 10° et 12° répond au motif de recherche scientifique (article 83, § 1er, 5° et § 3) en ce que la cueillette des plantes se fera dans le cadre d'une thèse doctorale à l'ULB;

Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre au demandeur d'acquérir les connaissances liées à la cueillette de différentes espèces de plantes qui se trouvent dans les différentes réserves naturelles et forestières en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la recherche scientifique seront récoltés, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général;

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) Article 27, § 1er, 1° de l'Ordonnance : de cueillir, d'enlever, de ramasser, de couper, de déraciner, de déplanter, d'endommager ou de détruire les espèces végétales indigènes et de détruire, d'endommager ou de modifier le tapis végétal;b) Article 27, § 1er, 10° de l'Ordonnance : de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public;c) Article 27, § 1er, 12° de l'Ordonnance : de procéder à des fouilles, sondages, terrassements, exploitations de matériaux, d'effectuer tous travaux susceptibles de modifier les caractéristiques et le relief du sol, l'aspect du terrain, les sources et le système hydrographique, d'établir des conduites aériennes ou souterraines; dans les réserves naturelles et forestières en région de Bruxelles-Capitale.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces de plantes.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 20 mars 2017 au 15 octobre 2017 Lieux où la dérogation peut s'exercer : les réserves naturelles et forestières en région de Bruxelles-Capitale.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : ramassage à la main.

Conditions particulières : - les espèces protégées par l'ordonnance relative à la conservation de la nature ne pourront être récoltées; - un rapport sera envoyé à Bruxelles-Environnement - IBGE dans les 3 mois après la fin de la période de validité de la présente dérogation.

Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80, à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2017.

B. DEWULF, Directrice générale adjointe ad interim.

F. FONTAINE, Directeur général.