REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 1° et 10° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») concernant le fait de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public et de cueillir des champignons dans la forêt de Soignes.

PREAMBULE : Considérant la demande reçue le 1er septembre 2016, par laquelle Madame Michèle Devleeschauwer, enseignante à l'Athénée d'Auderghem et domiciliée au 47 boulevard des Invalides à 1160 Bruxelles, sollicite une dérogation afin de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public et de cueillir des macro-funghi dans la forêt de Soignes, y compris dans les Réserves Naturelles et Forestières, et dans le parc de Woluwe à des fins d'éducation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1° et 10°, 83, § 1er, 84, et 85;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : « La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe », plus particulièrement son article 15, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté du 8 mai 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement de parc dans la Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement son article 13, 5;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 30 septembre 2016, sous réserve du respect de certaines conditions;

Considérant que la zone de la Forêt de Soignes indiquée dans la demande est reprise dans son entièreté dans la zone Natura 2000 -BE1000001;

Considérant la demande de dérogation visant l'ensemble des espèces de champignons;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, § 1er, 1° et 10° répond au motif d'éducation (article 83, § 1er, 5° et § 3) dans le cadre d'une cueillette et d'une exposition dans les locaux de l'Athénée d'Auderghem;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à des étudiants de l'Athénée d'Auderghem d'acquérir une connaissance adéquate grâce à l'exposition de différents spécimens de champignons qui poussent en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés et ensuite laissés sur place, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général;

Considérant la dérogation octroyée le 18 septembre 2015 pour l'organisation d'activités similaires en 2015;

Considérant que le demandeur a transmis le 8 octobre 2015 à Bruxelles Environnement - IBGE le rapport portant sur la mise en oeuvre selon la périodicité définie.

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public;b) cueillir des champignons; dans la Forêt de Soignes, y compris ses Réserves Naturelles et Forestières.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces de champignons.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 14 octobre 2016 au 21 octobre 2016.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Forêt de Soignes aux alentours du Rouge-Cloître, y compris les parties portant le statut de réserve naturelle ou forestière et de zone spéciale de conservation Natura 2000 et parc de Woluwe repris en zone spéciale de conservation Natura 2000.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : ramassage à la main.

Conditions particulières : - ne sera récolté qu'un (1) spécimen par espèce pour l'exposition; - dans les zones Natura 2000 et les Réserves Naturelles, les spécimens récoltés ne pourront être cueillis que par la détentrice de la présente dérogation; - aucune récolte ne sera réalisée dans un but de consommation; - un rapport sera envoyé à Bruxelles-Environnement - IBGE dans les 3 mois après la fin de la période de validité de la présente dérogation.

Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Lors des sorties des chemins ouverts au public, les précautions nécessaires seront prises afin de limiter au maximum les risques de dommages concernant la végétation, notamment dans les habitats Natura 2000, la faune et le milieu en général.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation en coordonnées Lambert 1972.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2016.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe a. i.

Frédéric FONTAINE, Directeur général.