REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 10° et 68, § 1er, 1° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») concernant la capture de spécimens d'espèces animales protégées et le fait de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et à des fins de recherche.

PREAMBULE Considérant la demande du 25 avril 2016, par laquelle M. Loïc Van Doorn sollicite une dérogation pour la capture de spécimens d'espèces animales protégées et pour quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public dans les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et à des fins de recherche;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 10°, 68, § 1er, 1°, 83, § 1er, 84 et 85;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 02 mai 2016;

Considérant que toutes les espèces européennes d'amphibiens bénéficient d'une protection stricte sur l'ensemble du territoire régional;

Considérant que la salamandre tachetée (Salamandra salamandra) est une espèce rare en Région Bruxelles-Capitale, ne se reproduisant plus que dans deux petits ruisseaux de la forêt de Soignes;

Considérant que la population présente dans la réserve naturelle et forestière du Vuylbeek est peu connue;

Considérant l'objectif de dresser une cartographie de la population au Vuylbeek;

Considérant la nécessité de disposer de données scientifiques relatives à cette espèce, en particulier dans le cadre d'un monitoring de l'état de conservation des espèces et des habitats naturels, en particulier en application de l'article 15 de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature;

Considérant l'effet potentiellement dévastateur du Batrachochytrium salamandrivorans (Bsal) sur les salamandres indigènes;

Considérant le déclin de 99.9% du nombre de salamandres aux Pays-Bas du fait de ce pathogène récemment découvert;

Considérant qu'actuellement, outre les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne sont également touchés;

Considérant la nécessité accrue d'assurer la protection de cette espèce;

Considérant le type d'actes envisagés, à savoir la prise de photos à distance, avec une capture de spécimens uniquement dans l'hypothèse où le dos n'est pas photographiable à distance;

Considérant qu'en cas de capture, le spécimen est immédiatement relâché au même endroit;

Considérant l'information et la collaboration avec les gardes et surveillants forestiers sur le terrain;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 au vu des objectifs poursuivis et des méthodes utilisées;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées aux article 27, § 1er, 10° et 68, § 1er, 1° répond aux motifs d'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de recherche.

DECISION Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : - La capture de salamandre tachetée (Salamandra salamandra); - Le fait de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS Espèce(s) animale(s) et/ou végétales concernée(s) : salamandre tachetée (Salamandra salamandra).

Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée : sans limite de nombre.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 01/01/2016 au 31/12/2017.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : réserve naturelle et forestière du Vuylbeek.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : utilisation d'une lampe de poche, d'un appareil photo et d'un GPS. Méthodes de capture/mise à mort autorisées : N/A Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle : - les animaux capturés sont relâchés sur place; - les animaux morts intacts, sans cause mortelle traumatique, sont collectés.

L'Université de Gand sera avertie via meldpuntziekeamfibieen@ugent.be pour une étude approfondie éventuelle, Bruxelles Environnement (biodiv@environnement.brussels) étant mis en copie du mail. Le transport doit se faire conformément à la législation applicable, d'une part, aux déchets et au traitement de carcasses animales et, d'autre part, à la protection et à la gestion des espèces. - Si la méthode du suivi passif devait être modifié au cours de la période d'étude, il faudra en tenir compte. Les éventuelles modifications seront transmises à l'intéressé en temps opportun.

Conditions particulières : - les activités de terrain sont réalisées uniquement la nuit; - les animaux capturés seront relâchés sur place; - lorsque les personnes quittent les chemins, elles veilleront à endommager le moins possible la végétation; - le bénéficiaire de la dérogation prend contact avant chaque sortie avec le garde-forestier (M. W. Vandervelde : 0497/599463) et avec le surveillant forestier (M. B. Wellekens : 0499/868 316) du site concerné et l'informe de toute opération préalable, aux fins également de minimiser tout risque éventuel et les dommages causés à la végétation et au milieu en général. - si malgré toutes les mesures de précaution, un animal venait à mourir, ce cas serait signalé à Bruxelles Environnement et l'animal serait transporté à l'Université de Gand pour une étude plus approfondie; - un rapport au format Excel comprenant les données brutes sera envoyé au Département Biodiversité de Bruxelles Environnement - IBGE afin de les ajouter à la base de données Biodiversité (biodiv@leefmilieu.brussels).

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : toutes les précautions nécessaires sont prises afin d'éviter d'endommager la végétation et le milieu en général lors de la sortie des routes et chemins ouverts à la circulation au public.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : étant donné la présence du Batrachochytrium salamandrivorans aux Pays-Bas et dans l'Est de la Belgique, mortel pour la Salamandre tachetée, les activités de terrain seront réalisées selon des prescriptions de sécurité strictes, à savoir : - un seul site est visité par nuit; - manipuler les amphibiens uniquement si c'est vraiment nécessaire; - toujours relâcher les amphibiens à l'endroit exact où ils ont été capturés; - si vos mains entrent en contact avec des amphibiens ou avec l'eau, il convient de porter des gants jetables en vinyle non poudrés; une paire de gants jetables sera utilisée pour manipuler un seul individu, après quoi ils seront jetés; - tout le matériel utilisé aux différents endroits doit être soigneusement nettoyé et désinfecté après la visite d'un lieu; c'est le cas des chaussures, des bottes, des cuissardes, etc.; - le protocole de désinfection à suivre est décrit dans le document "Veiligheidsvoorschriften veldwerkzaamheden" (Prescriptions de sécurité pour les activités de terrain), qui figure sur le site Internet de l'Agentschap voor Natuur en Bos : laisser sécher le matériel utilisé ne suffit pas pour lutter efficacement contre le Batrachochytrium salamandrivorans; les amphibiens morts sont manipulés exclusivement avec des gants jetables; ces gants ne sont plus utilisés par la suite.

Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation (coordonnées Lambert 1972).

RECOURS En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2016.

Machteld GRYSEELS, Directrice générale adjointe ad interim.

Frédéric FONTAINE, Directeur général.