REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 27, § 1er, 1° et 10° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») concernant le fait de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public et de cueillir des champignons dans les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale.

PREAMBULE : Considérant la demande du 25 février 2016, par laquelle M. Bruno Verhelpen, domicilié à avenue du Heymbosch 77, à 1090 Bruxelles, sollicite une dérogation afin de quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public et de cueillir des macro-funghi dans les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale, à des fins d'éducation;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 1° et 10°, 83, § 1er, 84, et 85;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 25 mars 2016, sous réserve du respect de certaines conditions;

Considérant la demande de dérogation visant l'ensemble des espèces de champignons;

Considérant la demande de dérogation visant l'entièreté de la Forêt de Soignes;

Considérant que la récolte de champignons s'effectue à des fins d'exposer, sur le terrain, les critères de détermination à un public spécifique et limité, à savoir les guides-natures, médecins et naturalistes;

Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis, à savoir permettre à un public spécifique et limité d'acquérir une connaissance adéquate sur le terrain des critères de détermination des champignons qui poussent en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 compte tenu qu'un nombre de spécimens strictement nécessaire à la détermination d'une espèce seront récoltés et ensuite laissés sur place, tout en minimisant la perturbation causée à la végétation et au milieu en général;

Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, 1° et 10° répond au motif de d'éducation;

Considérant que le demandeur a transmis 12 février 2016 à Bruxelles Environnement - IBGE le rapport portant sur la mise en oeuvre selon la périodicité définie.

DECISION Bruxelles Environnement - IBGE les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : a) quitter les routes et les chemins ouverts à la circulation du public;b) cueillir des champignons; dans la Forêt de Soignes, y compris les parties portant le statut de réserve naturelle ou forestière et de zone spéciale de conservation Natura 2000.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces de champignons.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : 1/09/2016 au 30/10/2016.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : Forêt de Soignes, y compris y compris les parties portant le statut de réserve naturelle ou forestière et de zone spéciale de conservation Natura 2000.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : ramassage à la main et remise sur site des spécimens récoltés.

Conditions particulières : - ne seront récoltés, par espèce, que le nombre de spécimens strictement nécessaire pour la détermination; - aucune récolte ne sera réalisée dans un but de consommation; - un rapport sera envoyé à Bruxelles-Environnement - IBGE dans les 3 mois après la fin de la période de validité de la présente dérogation.

Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur obervation.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : sortie minimale hors des chemins et routes ouverts à la circulation du public. Les précautions nécessaires seront prises afin de ne pas endommager la végétation et le milieu en général lors des sorties des chemins ouverts au public.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport en fichier Excel portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée. Ce rapport en fichier Excel contiendra les espèces recensées, le nombre exact ou une estimation de la quantité, la date ainsi que l'endroit le plus précis possible de leur observation (coordonnées Lambert 1972).

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Bruxelles, le 18 avril 2016.

Machteld GRYSEELS, Directrice générale adjointe ad interim.

Frédéric FONTAINE, Directeur général.