REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 27, § 1er, 10°, 68, § 1er, 6° et 70, § 2, 5° de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance ») relative à la sortie des routes et chemins ouverts au public en réserves naturelles et forestières, à la perturbation intentionnelle d'espèces animales strictement protégées, à la destruction ou à l'endommagement intentionnels des habitats naturels dans lesquels la présence d'une espèce végétale strictement protégée est établie, et ce, à des fins de recherche scientifique et dans l'intérêt de la protection de la faune PREAMBULE : Considérant la demande du 28 décembre 2015, par laquelle M. Claus Geyer, domicilié à avenue Xavier Henrard 3, 1150 Bruxelles sollicite une dérogation de quitter les routes et les chemins ouverts au public, de perturber intentionnellement ou en connaissance de cause des espèces animales strictement protégées, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration; et de détruire ou d'endommager intentionnellement ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la présence de l'espèce est établie à des fins de recherche scientifique et dans l'intérêt de la protection de la faune dans les réserves naturelles et forestières en Forêt de Soignes;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 27, § 1er, 10°, 68, § 1er, 6°, 70, § 2, 5°, 83, § 1er, 84 et 85;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 janvier 2015;

Considérant que le demandeur souhaite relever des indices de nidification et observer les rapaces indigènes et notamment l'Autour des palombes (Accipiter gentilis) pendant la période de reproduction, y compris la construction des nids, le comportement territorial et nuptial, la ponte et couvaison, le nourrissage des jeunes au nid, jusqu'à l'envol des jeunes, dans le but d'évaluer le succès de la reproduction des couples individuels;

Considérant qu'il n' existe pas d'autre solution satisfaisante permettant l'obtention d'informations relatives à la dynamique des populations d'autour des palombes;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ni ne risque de porter atteinte à l'intégrité des sites Natura 2000 du fait que les perturbations et les éventuels endommagements seront limités au strict minimum, Considérant que la présente demande de dérogation aux interdictions visées à l'article 27, 1er, 10° (interdiction de quitter les routes et les chemins), 68, § 1er, 6° (perturbation intentionnelle ou en connaissance de cause d'espèces animales strictement protégées) et 70, § 2, 5° (destruction ou à l'endommagement intentionnels des habitats naturels dans lesquels la présence d'une espèce végétale strictement protégée est établie) répond au motif de recherche scientifique et de l'intérêt de la protection de la faune, dans la mesure où les observations du demandeur permettront d'approfondir les connaissances sur la reproduction de l'Autour des palombes dans un milieu forestier périurbain et que ces connaissances permettront de mieux prévoir l'évolution de la population de l'espèce;

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE accorde les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous. - Quitter les routes et les chemins ouverts au public dans les réserves naturelles et forestières de la Région de Bruxelles-Capitale; - Perturber intentionnellement les espèces animales visées, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation ou de migration; - Détruire ou endommager intentionnellement ou en connaissance de cause des habitats naturels dans lesquels la présence d'une espèce végétale protégée est établie.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce animale concernée : Autour des palombes (Accipiter gentilis) Nombre de spécimens de l'espèce animale concernée : 20 à 25 nids Période pour laquelle la dérogation est accordée : janvier 2016 à juillet 2016.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : réserves naturelles et forestières en Forêt de Soignes.

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : Passage de contrôle toutes les 2 à 3 semaines en janvier et février pour vérifier l'occupation du nid. 2 passages par semaine à la fin de la période de couvaison pour relever des indices d'éclosion (2e quinzaine de mai - début juin). Passage 1 à 2 fois par semaine pendant l'élevage des jeunes pour évaluer le nombre de jeunes par nichée, sur base de la densité des fientes sous le nid et, si le nid est encore visible à partir du sol, sur base d'observation des jeunes au nid. Observation des sites de nidification à l'aide de jumelles et relevé d'indices aux alentours des nids.

Méthodes de capture/mise à mort autorisées : pas d'application.

Sort réservé aux animaux chassés et/ou capturés et/ou détruits et à leur dépouille éventuelle : pas d'application.

Conditions particulières : transmission des résultats bruts à Bruxelles Environnement en fichier Excel pour encodage dans la banque de données biodiversité.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : - la perturbation des animaux suivis sera limitée au strict minimum; - lors de la sortie des routes et chemins ouverts au public, une attention particulière sera apportée à réduire au strict minimum toute forme de dégât à la végétation.

Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

Le bénéficiaire de la dérogation remet un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation complète de la dérogation accordée.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er, de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2016.

M. GRYSEELS, Directrice générale adjointe a.i.

F. FONTAINE Directeur général