REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 7° de l'ordonnance relative à la conservation de la nature du 1er mars 2012 DECISION : Considérant la demande du 30 mars 2015, par laquelle Monsieur Pierre Warzée travaillant pour les Entreprises Jacques Delens S.A., avenue du Colvert, 1 à 1170 Bruxelles, sollicite une dérogation pour l'abattage de 10 arbres situés sur le terrain de l'école située au 175 avenue du Bois de la Cambre à 1050 Ixelles;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 7° et 83, § 1er, 1° ;

Vu le permis d'urbanisme délivré par l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement le 18 décembre 2013;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 avril 2015 demandant au requérant un complément d'informations;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 mai 2015 sur base du complément d'informations reçu du requérant;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement accorde la dérogation.

DEVELOPPEMENTS : Espèce(s) concernée(s) : 2 bouleaux sp., 3 frênes sp., 1 marronnier sp., 3 peupliers sp., 1 sapin sp.

Motifs de la dérogation : sécurité publique (art. 83, § 1er, 1° de l'Ordonnance) Conditions : - Période pour laquelle la dérogation est accordée : 01/06/2015 au 30/06/2015. - Lieux où la dérogation peut s'exercer : terrain de l'école située au 175 avenue du Bois de la Cambre à 1050 Ixelles. - Conditions afin de minimiser un risque éventuel : voir conditions particulières. - Conditions particulières : 1) peu avant l'abattage des arbres, ceux-ci devront être contrôlés pour vérifier qu'aucune espèce d'oiseau protégée sur base de l'Ordonnance ne niche dans les arbres concernés.Dans le cas où un ou plusieurs nids seraient présents, il convient de prendre contact avec la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux (02/ 521 28 50) à Anderlecht pour la prise en charge des oeufs ou des poussins; 2) un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation devra être transmis à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de sa réalisation complète;3) la présente dérogation doit pouvoir être présentée lors d'un contrôle. Mise en oeuvre : - Moyens, installations et méthodes utilisés : outils motorisés Limites applicables : les limites prévues par la présente dérogation.

Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement Contrôle : Autorité habilitée : Bruxelles Environnement Contrôles à opérer : respect des conditions de la présente dérogation.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1ier de l'ordonnance du 1ier mars 2012 relative à la conservation de la nature. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles le 10 juin 2015.