REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation à l'article 68, § 1er, 1° à 3° et 88, § 1er, 2° de l'ordonnance relative à la conservation de la nature DECISION : Considérant la demande du 31 mars 2015, par laquelle Monsieur Dominique HOSTE, habitant rue de Sévigné, 19 à 1070 Bruxelles, sollicite une dérogation pour capturer des individus d'espèces protégées, les détenir à son domicile à des fins de soins et de revalidation et les transporter du lieu de capture vers son domicile puis de son domicile vers un centre de revalidation pour animaux sauvages agréé;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses articles 67, § 1er, 68, § 1er, 1° à 3°, 83, § 1er, 3°, 84 et 88, § 1er, 2° ;

Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 28 avril 2015;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Bruxelles Environnement - IBGE accorde la dérogation.

DEVELOPPEMENTS : Espèce(s) concernée(s) : toutes les espèces vivant à l'état sauvage d'oiseaux, de mammifères, de reptiles et d'amphibiens, sans limitation de nombre d'individus.

Motifs de la dérogation : intérêt de la protection de la faune sauvage en ce compris les soins et la validation (art. 83, § 1er, 3° de l'Ordonnance).

Conditions : - Période pour laquelle la dérogation est accordée : 01 juin 2015 au 01 juin 2016. - Lieu où la dérogation peut s'exercer pour la détention : rue de Sévigné, 19 à 1070 Anderlecht. - Lieu où la dérogation peut s'exercer pour ce qui est des captures et du transport : toute la Région de Bruxelles Capitale. - Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les espèces invasives au sens de l'art. 77 § 1 de l'Ordonnance relative à la nature du 01 mars 2012 ne peuvent être ni relâchées ni cédées à titre gratuit ou onéreux. - Conditions particulières : 1) le requérant ne pourra ouvrir qu'un point relais pour les animaux sauvages;2) seuls les animaux affaiblis, c'est-à-dire les animaux, vivant à l'état sauvage, malades, blessés, exténués ou perdus dans des bâtiments, seront pris en charge;les individus qui paraissent en bonne santé ne sont pas pris en charge. En cas de doute quant à l'opportunité d'une intervention, le Département Biodiversité de Bruxelles Environnement - IBGE est consulté; 3) le requérant devra tenir à jour un registre de tous les animaux admis dans le point relais situé rue de Sévigné, 19 à 1070 Bruxelles. Ce registre comporte au minimum la date d'admission, le lieu où l'animal a été recueilli, l'espèce et le nombre, la date de sortie et le centre agréé vers lequel les animaux sont transportés. Ce registre doit pouvoir être présenté à tout moment à Bruxelles Environnement - IBGE. Ce registre devra être envoyé à Bruxelles Environnement - IBGE, avenue du Port, 86C à 1000 Bruxelles à l'attention de Mr O. Beck, dans les 3 mois après la fin de la période de validité de la présente dérogation; 4) le requérant reste soumis aux autres règlementations et législations en vigueur, dont par exemple: en matière de détention d'animaux: se conformer à la règlementation en matière d'autorisation et/ou d'information à obtenir auprès de la commune; en matière de bien-être animal: se conformer à la règlementation en vigueur concernant le bien-être animal ("loi relative à la protection et au bien-être des animaux" du 14 août 1986 et ses arrêtés d'application"); en matière de transports d'animaux: se conformer aux règlementations en vigueur tant en Flandre qu'en Wallonie lors du transport vers un centre de revalidation agréé hors de la Région de Bruxelles-Capitale;

Mise en oeuvre : - Moyens, installations et méthodes utilisés : cages. - Limites applicables : pas d'application - Autorité habilitée à les déterminer : Bruxelles Environnement - IBGE. - Méthodes de capture autorisées : filets. - En cas de mise à mort d'un vertébré, la personne en charge sera M. Dominique PLACE, rue de la Procession, 137 à 1070 Bruxelles. - Sort réservé aux animaux concernés ou à leur dépouille : 1) le requérant devra transporter les animaux le plus rapidement possible vers un centre de revalidation agréé le plus proche ou le plus adapté dans l'intérêt de l'animal; 2) les martinets (Apus sp.) seront remis en liberté immédiatement après les premiers soins s'ils ont la capacité de voler. Dans le cas contraire, ils seront redirigés vers Madame Micheline LEFEVRE, clos des Chanterelles, 10 à 1050 Bruxelles; 3) les chauves-souris (Chiroptera sp.) seront automatiquement redirigées vers Madame Luce RENOTTE, rue des Loriots, 10 à 1170 Bruxelles; 4) en cas de surcapacité, les animaux en surcharge seront automatiquement redirigés vers un centre de revalidation agréé;5) remise en liberté: les individus d'espèces exotiques invasives, reprises à l'annexe IV de l'Ordonnance concernant la conservation de la nature du 1/3/2012, ne peuvent pas être relâchés dans la nature ni être proposés à l'adoption; les animaux exotiques non repris à l'annexe IV de l'Ordonnance ne peuvent pas être relâchés dans la nature; si un ou plusieurs animaux exotiques sont proposés à l'adoption à un particulier, le ou les animaux doivent être stérilisés pour compte de l'adopteur. L'adoption est gratuite; les autres animaux sauvages pris en charge et remis en liberté le seront dans les conditions les meilleures pour les animaux; 6) dépouilles d'animaux: les cadavres de chauves-souris seront rapidement transmis à l'ISP (ex-Institut Pasteur), rue Engeland, à 1180 Uccle pour suivi épidémiologique; les autres animaux qui meurent pendant l'intervention ou au cours de l'accueil, sont transportés à l'IRSNB, rue Vautier 29, 1000 Bruxelles, à moins qu'il en soit convenu autrement avec le Département Biodiversité de Bruxelles Environnement - IBGE. Contrôle : - Autorité habilitée : Bruxelles Environnement - IBGE. - Contrôles à opérer : respect des conditions de la présente dérogation.

Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation devra être transmis à Bruxelles Environnement - IBGE, dans un délai de 3 mois à compter de sa réalisation complète.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1ier de l'ordonnance du 1ier mars 2012 relative à la conservation de la nature. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles le 27 mai 2015.

Régine PEETERS Directrice générale adjointe Frédéric FONTAINE Directeur général