REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Décision du 6 juin 2014 de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement octroyant une dérogation à une interdiction de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature. - Extrait Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement l'article 88, § 1er, 1° ;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 28 mai 2014;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement accorde une dérogation, moyennant le respect de certaines conditions, à M. Jean Luc DANAUX pour l'utilisation de moyens de captures et de mise à mort interdits (biocides) dans le cadre de la dératisation des parcs gérés par Bruxelles Environnement.

La dérogation est fondée sur l'article 83, § 1er, 1° (santé publique), 4° (prévention de dommages importants) de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature et est valable du 1er juin 2014 au 31 décembre 2014. Bruxelles, le 6 juin 2014.

R. PEETERS, Directrice générale adjointe F. FONTAINE, Directeur général