POUVOIR JUDICIAIRE

Par ordonnances du 30 juin 2000, du procureur général près la cour d'appel de Gand : - il est mis fin, à la date du 30 juin 2000, à la délégation, pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand de : - Mme Pauwels, H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde; - M. Van Volsem, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde; - M. Pauwels, M., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand; - M. Verspeelt, I., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand.

Par ordonnance du 3 juillet 2000, du procureur-général près la cour d'appel de Gand, M. Delmulle, J., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Termonde, à partir du 3 juillet 2000.