COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MAI 2018. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 9 de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 3, 1., les mots « ou justifier d'une activité » sont insérés entre les mots « être domiciliés » et les mots « dans la Région de Bruxelles-Capitale » ; 2° le même article est complété par un paragraphe 12 rédigé comme suit : « § 12.Le Collège réuni fixe les indemnités à allouer au président, au vice-président et aux membres de chacun des organes.

Ces indemnités sont à charge de l'Office. ».

Art. 3.L'article 14 de la même ordonnance est abrogé.

Art. 4.L'article 43 de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 10, § 1er, g), et pendant la période qui précède l'agrément par le Collège réuni des caisses d'allocations familiales, le Collège réuni invite un représentant de l'Association des caisses d'allocations familiales et un représentant de FAMIFED aux réunions du Comité général de gestion. ».

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur à la même date que l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mai 2018.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, P. SMET La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, C. FREMAULT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2017-2018 B-112/1 Projet d'ordonnance.

B-112/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 18 mai 2018.