REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment : - à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties le 15 janvier 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies;2° la décision de la Conférence des Etats Parties à la Convention du 15 janvier 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies.

Art. 3.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties le 22 mai 1995 et adoptée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations unies;2° la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 22 mai 1995 et adoptée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations unies.

Art. 4.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 8 septembre 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies;2° la décision de la Conférence des Etats Parties le 8 septembre 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT _______ Note (1)Documents du Parlement : Session ordinaire 2012/2013.

A-456/1. Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2013/2014.

A-456/2. Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 10 janvier 2014.