COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 2020. - Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de permettre la tenue à distance de réunions du bureau permanent, du conseil de l'action sociale et des comités spéciaux

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 28 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'exigence de signature est satisfaite lorsqu'il est fait usage d'une procédure électronique qui garantit l'authenticité et l'intégrité des données. Le Collège réuni peut apporter des précisions quant aux qualités que doit revêtir cette signature électronique. ».

Art. 3.L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit : « En cas de force majeure ou à raison de 20 pour cent maximum par an, les réunions du conseil peuvent se tenir à distance, par téléconférence ou vidéoconférence, à l'aide de techniques de télécommunication qui permettent aux membres participant à la séance de s'entendre simultanément et de délibérer simultanément ensemble. La confidentialité de la réunion doit être garantie. Un règlement d'ordre intérieur en fixe les conditions et les modalités. Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance. ».

Art. 4.Dans l'article 30 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « Lorsque la réunion du conseil de l'action sociale se tient à distance, en application de l'article 29, alinéa 6, la convocation ainsi que toutes les pièces relatives aux points à l'ordre du jour sont exclusivement communiquées par la voie électronique aux membres concernés. ».

Art. 5.L'article 33, § 2, de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque la réunion du conseil de l'action sociale a lieu à distance, en application de l'article 29, alinéa 6, le caractère secret du vote est assuré par l'envoi, par chaque membre, d'un courriel individuel au secrétaire général. Celui-ci comptabilise les votes et mentionne le résultat dans le procès-verbal de la réunion, en gardant secrète l'identité des votants. ».

Art. 6.Dans l'article 35 de la même loi, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « En cas de force majeure ou dans 20 pour cent des cas maximum, les réunions des séances du bureau permanent et des comités spéciaux peuvent se tenir à distance, par téléconférence ou vidéoconférence, à l'aide de techniques de télécommunication qui permettent aux membres participant à la séance de s'entendre simultanément et de délibérer simultanément ensemble. La confidentialité de la réunion doit être garantie. Un règlement d'ordre intérieur en fixe les conditions et les modalités. Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance. ».

Art. 7.La présente ordonnance sort ses effets le 8 octobre 2020.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 octobre 2020.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2020-2021 B-47/1 Proposition d'ordonnance B-47/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion : séance du vendredi 23 octobre 2020 Adoption : séance du samedi 24 octobre 2020