COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont établis comme suit :

En euros

Crédits d'engagement - Vastleggingskredieten

Crédits de liquidation - Vereffeningskredieten

In euro

Crédits dissociés

Gesplitste kredieten

Initial

1.418.498.000,00

1.417.798.000,00

Initieel

Crédits supplémentaires

7.436.000,00

13.190.000,00

Bijkredieten

Ajusté

1.425.934.000,00

1.430.988.000,00

Aangepast

Art. 3.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2019.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note Session ordinaire 2019-2020 Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B-11/1 Projet d'ordonnance.

B-11/2 Justification.

B-11/3 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 novembre 2019.

Pour la consultation du tableau, voir image