REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 NOVEMBRE 2019. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2019 : § 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.976.501.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé. § 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 401.727.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.

Soit ensemble : 6.378.228.000 euros.

Art. 3.L'article 4, alinéa 1er, de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019040083 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2019 incluse, y compris le renouvellement des emprunts existants et les (re)consolidations. ».

Art. 4.L'article 5 de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019040083 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale, y compris les opérations dont le démarrage pourra avoir lieu au-delà de l'année budgétaire 2019. ».

Art. 5.Dans le cadre de l'exécution de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le SPF Intérieur a versé directement une intervention pour les primes linguistiques à certains organismes bruxellois.

Les organismes concernés remboursent à la Région de Bruxelles-Capitale la part non utilisée de la subvention comme suit :

Organisme

Total (en euros) Totaal (in euro)

Instelling

CESRBC

189.815,20

ESRBHG

CIRB

14.885,73

CIBG

Citydev

467.598,97

Citydev

IBGE

4.262.793,33

BIM

Innoviris

261.833,82

Innoviris

Port de Bruxelles

585.334,51

Haven van Brussel

SIAMU

5.779.761,79

DBDMH

SLRB

639.149,22

BGHM

Actiris

5.918.790,08

Actiris

Art. 6.L'article 24 de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019040083 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2019 est abrogé.

Art. 7.Par dérogation à l'article 23 de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, nonante pour cent du produit total des amendes sont versés dans le « Fonds droit de gestion publique » (BFB16 - AB 02.310.06.08.38.50), tel qu'institué par l' ordonnance du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2006 pub. 22/08/2006 numac 2006031393 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires fermer modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. Dix pour cent du produit total des amendes sont affectés aux moyens généraux (AB 02.310.03.04.38.50) du Budget des Voies et Moyens.

Des nonante pour cent susmentionnés, un montant qui correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du produit total des amendes est ristourné à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champs d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. La commune affecte le produit aux frais de fonctionnement dans le cadre du développement de sa politique en matière de logement.

Des nonante pour cent susmentionnés, un montant qui correspond à cinq pour cent du produit total des amendes reste dans le Fonds susmentionné, pour être affecté, le cas échéant, aux dépenses prévues pour le Fonds.

Art. 8.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note (1) Session ordinaire 2019-2020 Documents du Parlement : A-31/1 Projet d'ordonnance. A-31/2 Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 novembre 2019.

Pour la consultation du tableau, voir image