REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUILLET 2015. - Ordonnance modifiant l' ordonnance du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2005 pub. 01/08/2005 numac 2005031270 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la société d'acquisition foncière fermer relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans toutes les dispositions de l' ordonnance du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2005 pub. 01/08/2005 numac 2005031270 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la société d'acquisition foncière fermer relative à la société d'acquisition foncière - ci-après dénommée « l'ordonnance » - qui les contiennent, ainsi que dans son intitulé, la dénomination « la société d'acquisition foncière » et son acronyme « la SAF » sont remplacées par « la Société d'aménagement urbain » et « la SAU ».

Art. 3.L'article 4, § 1er, de l'ordonnance, remplacé par l'article 3 de l' ordonnance du 8 février 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/02/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007031086 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière fermer, est remplacé par le paragraphe suivant : « § 1er. La société est administrée par un conseil d'administration composé de 12 membres, dont 4 experts indépendants et le directeur général du Bureau bruxellois de la planification ou son représentant.

Deux tiers des administrateurs doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux au Parlement, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux au Parlement.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat de cinq ans au plus, renouvelable.

Un mandat d'administrateur se termine immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Les experts indépendants disposent d'une expérience pertinente en matière d'aménagement urbain et répondent aux critères visés à l'article 526ter du Code des sociétés du 7 mai 1999. ».

Art. 4.L'article 7 de l'ordonnance, remplacé par l'article 6 de l' ordonnance du 8 février 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/02/2007 pub. 16/02/2007 numac 2007031086 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière fermer, est remplacé comme suit : « Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis en dehors des membres du conseil d'administration. ».

Art. 5.Il est ajouté dans l'ordonnance un article 22, libellé comme suit : « La Région, les communes de la Région, et toutes les autres personnes morales de droit public créées ou détenues majoritairement, de manière directe ou indirecte, par la Région ou par les communes de la Région, ou sur lesquelles la Région exerce un pouvoir de tutelle, sont autorisées à transférer à la SAU tous les immeubles, en ce compris ceux qui relèvent de leur domaine public, qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SAU. Elles peuvent aussi accorder à la SAU des droits réels sur ces biens ou les lui donner en location ou en gestion, quelle que soit la nature juridique de l'opération, et ce à titre gratuit ou onéreux. ».

Art. 6.A l'article 262, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, est ajouté un point 10 rédigé comme suit : « 10. la Société d'aménagement urbain ».

Art. 7.A l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est inséré un alinéa 7, libellé comme suit : « Les actes relatifs à des biens immobiliers situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, passés au nom ou en faveur de la Société d'aménagement urbain. ».

Art. 8.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2014-2015. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-192/1. - Rapport (renvoi), A-192/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du vendredi 17 juillet 2015.