MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 NOVEMBRE 2009. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008 et signée à Oslo le 3 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement J.-L. VANRAES, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures Mme E. HUYTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement Mme B. GROUWELS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports B. CEREXHE, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique _______ Notes (1) Session ordinaire 2009. Documents du Parlement : A-14/1 Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 2009-2010.

A-14/2 Rapport.

Compte rendu intégral : discussion et adoption : séance du vendredi 27 novembre 2009.