REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres, le 13 février 2004

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres, le 13 février 2004, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements à l'annexe à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres, le 13 février 2004, qui sont adoptés en application de l'article 19 de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer toute modification à l'annexe à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée en application de l'article mentionné ci-dessus, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale endéans les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 mars 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2013/2014.

A-496/1 Projet d'ordonnance A-496/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 14 mars 2014.