MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, modifiée par l'ordonnance du 20 juillet 2000, les mots « l'Exécutif » sont remplacés par les mots « le gouvernement ».

Art. 3.L'article 8, § 2, de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Le gouvernement répartit l'enveloppe des engagements budgétaires affectés à la revitalisation en autant de parts égales qu'il y a de quartiers à revitaliser dont le programme est approuvé. »

Art. 4.Dans l'article 8, § 3, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots « 70 p.c. » sont remplacés par les mots « 90 pour cent ».

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 27 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note (1) Documents du Conseil : Session ordinaire 2001/2002. A-278/1. Projet d'ordonnance.

A-278/2. Rapport.

A-278/3. Amendements après rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 21 juin 2002.