MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 JUIN 1997. Ordonnance complétant l'Ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires est complété par la disposition suivante : « 12° Le « Fonds de gestion de la dette régionale ».

Sont attribuées au fonds les recettes provenant de prélèvements sur les produits d'emprunts.

Les moyens du fonds sont affectés à la couverture : - des dépenses effectuées dans le cadre d'opérations de gestion de la dette régionale; - des remboursements effectués par anticipation; - des décaissements en capital résultant des fluctuations des cours de change dans le cas d'emprunts émis en devises ».

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, C. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN Pour la consultation de la note de bas de page, voir image