MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AOUT 2010. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession (1)

Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2 L'article 1er du Code des droits de succession est remplacé comme suit : «

Article 1er.- Il est établi : 1°un droit de succession sur la valeur, déduction faite du passif visé à l'article 27, alinéa 1er, de tout ce qui est recueilli dans la succession d'un habitant du royaume; 2° un droit de mutation par décès sur la valeur, déduction faite du passif visé à l'article 27, alinéa 2, si le défunt est un habitant de l'Espace économique européen, des biens immeubles situés en Belgique recueillis dans la succession d'un non-habitant du royaume. Est réputé habitant du royaume celui qui, au moment de son décès, y a établi son domicile ou le siège de sa fortune.

Est réputé habitant de l'Espace économique européen, celui qui, au moment de son décès, a établi dans cet espace son domicile ou le siège de sa fortune. ».

Article 3 L'article 15 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 15.- Le droit de succession est dû sur l'universalité des biens en quelque lieu qu'ils se trouvent, appartenant au défunt ou à l'absent, déduction faite du passif visé à l'article 27, alinéa 1er, et sauf application des articles 16 et 17. ».

Article 4 L'article 18 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 18.- Le droit de mutation par décès est dû sur l'universalité des immeubles situés en Belgique, appartenant au défunt ou à l'absent, déduction faite du passif visé à l'article 27, alinéa 2, si le défunt était un habitant de l'Espace économique européen. ».

Article 5 A l'article 27 du même Code, il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « Le passif admissible dans la succession d'un habitant de l'Espace économique européen qui n'est pas un habitant du royaume, se borne aux dettes du défunt existantes au moment de son décès dont les déclarants fournissent la preuve qu'elles ont été spécifiquement contractées pour acquérir ou conserver les immeubles soumis à l'impôt. ».

Article 6 L'article 32 du même Code est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 32.- Sont exclues du passif, les dettes mentionnées à l'article 4. ».

Article 7 Dans l'article 54 du même Code, modifié par l'article 6 de l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031652 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession fermer, la phrase « Est exempt du droit de succession : » est remplacée par la phrase « Est exempt du droit de succession et du droit de mutation par décès : ».

Article 8 A l'article 60bis du même Code, inséré par l'article 2 de l' ordonnance du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/10/1998 pub. 09/12/1998 numac 1998031492 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises fermer et modifié par l'article 10 de l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002031652 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits de succession fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots « et le droit de mutation par décès » sont insérés entre les mots « le droit de succession » et les mots « est fixé à 3 p.c. »; 2° au § 1er, 2°, et au § 4, les mots « l'Union européenne » sont remplacés par les mots « l'Espace économique européen »;3° au § 5, 1°, les mots « en Belgique » sont supprimés. Article 9 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 août 2010.

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme E. HUYTEBROECK Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement, J.-L. VANRAES Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE _______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2009-2010. A-90/1 Projet d'ordonnance.

A-90/2 Rapport.

A-90/3 Amendement après rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 16 juillet 2010.