MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements.

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de : . . . . . 7.415.658.275 FB. § 2. Fixation des crédits d'engagement.

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagement reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1999, conformément au tableau A, colonne 6, à : . . . . . 7.994.700.000 FB. Ce montant comprend : 1. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : a) budgets initiaux : .. . . . 7.661.000.000 FB b) ajustements des crédits : augmentations : .. . . . 1.854.300.000 FB diminutions : . . . . . 1.520.600.000 FB (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : . . . . . 7.994.700.000 FB 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1998 à l'année budgétaire 1999 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : .. . . . 0 FB.

Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1999 à l'année budgétaire 2000 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : . . . . . 0 FB.

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1999 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : . . . . . 579.041.725 FB.

Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés à : . . . . . 7.415.658.275 FB. Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1999 (tableau A, colonnes 7 et 12) CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes.

Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1999, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : . . . . . 56.392.321.261 FB. Cette somme se répartit comme suit : Recettes : . . . . . 56.392.321.261 FB Produits des emprunts : . . . . . 0 FB

Art. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1999 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à . . . . . . . . . . 56.392.321.261 FB. Ce montant se décompose comme suit : Recettes : . . . . . 56.392.321.261 FB Produits des emprunts : . . . . . 0 FB

Art. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : . . . . . 0 FB. § 2. Fixation des dépenses

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1999 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. Crédits non dissociés : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : .. . . . 1.996.075.322 FB b) prestations de l'année en cours : .. . . . 54.408.807.070 FB . . . . . 56.404.882.392 FB B. Crédits d'ordonnancement : - se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : .. . . . 4.100.661.814 FB b) prestations de l'année en cours : .. . . . 2.336.747.908 FB . . . . . 6.437.409.722 FB Total des ordonnancements : . . . . . 62.842.292.114 FB

Art. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1999 se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : . . . . . 56.404.882.392 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 6.437.409.722 FB Total (tableau C, colonne 7) : . . . . . 62.842.292.114 FB

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : - Crédits non dissociés : . . . . . 0 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 FB Total (tableau C, colonne 10) : . . . . . 0 FB § 3. Fixation des crédits de paiement.

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : - Crédits non dissociés : . . . . . 63.465.717.382 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 7.652.400.000 FB Total : . . . . . 71.118.117.382 FB Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : .. . . . 57.806.000.000 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 8.055.300.000 FB Total : . . . . . 65.861.300.000 FB 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - Crédits non dissociés : .. . . . 4.242.700.000 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 1.864.000.000 FB Total : . . . . . 6.106.700.000 FB Diminutions : - Crédits non dissociés : . . . . . 1.946.300.000 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 2.266.900.000 FB Total : . . . . . 4.213.200.000 FB II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : - Crédits non dissociés : . . . . . 3.363.317.382 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 FB Total : . . . . . 3.363.317.382 FB

Art. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1999 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : - Crédits non dissociés : . . . . . 5.693.592.930 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 FB Total : . . . . . 5.693.592.930 FB II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : - Crédits non dissociés : . . . . . 1.367.242.060 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 1.214.990.278 FB Total : . . . . . 2.582.232.338 FB La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 2000 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur l'allocation 13.21.25-4140 a) il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants : 13.21.21-4140 a) . . . . . 0 FB 13.21.22.4140 a) . . . . . 0 FB 13.21.23-4140 a) . . . . . 0 FB 13.21.24-4140 a) . . . . . 264.500.000 FB 13.21.25-4140 a) . . . . . 0 FB 13.22.21.4140 a) . . . . . 0 FB 13.23.21-4140 a) . . . . . 0 FB 13.23.22-4140 a) . . . . . 0 FB

Art. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1999, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : - Crédits non dissociés : . . . . . 0 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0 FB Total : . . . . . 0 FB

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1999 sont fixés comme suit : - Crédits non dissociés : . . . . . 56.404.882.392 FB - Crédits d'ordonnancement : . . . . . 6.437.409.722 FB Total : . . . . . 62.842.292.114 FB Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1999, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est : - Recettes : . . . . . 56.392.321.261 FB - Dépenses : . . . . . 62.842.292.114 FB - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : . . . . . . . . . . - 6.449.970.853 FB CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 1999

Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1999 imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : . . . . . . . . . . 1.792.022.665 FB.

Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1999, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : . . . . . . . . . . 1.147.174.230 FB.

Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1999 se montent à la somme de : Total (tableau E, colonne 16) : . . . . . 1.147.174.230 FB

Art. 20.Les paiements imputés à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : . . . . . 0 FB.

Art. 21.Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1999 est définitivement arrêté comme suit : A. Recettes : . . . . . 1.792.022.665 FB B. Dépenses : . . . . . 1.147.174.230 FB C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : . . . . . 644.848.435 FB Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 2.915.668.889 FB. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : . . . . . . . . . . 3.560.517.324 FB. Les soldes des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 2000 (tableau E, colonne 17) : . . . . . 3.560.517.324 FB. CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 22.Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1999 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1998 : Budget - Excédent de dépenses . . . . . - 9.815.614.038 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes . . . . . 3.284.768.889 FB Total - Excédent de dépenses . . . . . - 6.530.845.149 FB Résultats de l'année 1999 (articles 16 et 21) : Budget - Excédent de dépenses . . . . . - 6.449.970.853 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes . . . . . 644.848.435 FB Total - Excédent de dépenses . . . . . - 5.805.122.418 FB Résultats au 31 décembre 1999 : Budget - Excédent de dépenses . . . . . - 16.265.584.891 FB Fonds budgétaires - Excédent de recettes . . . . . 3.929.617.324 FB Total - Excédent de dépenses . . . . . - 12.335.967.567 FB TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) § 1er. Année en cours.

Art. 23.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : . . . . . 526.807.812 FB - les recettes imputées : . . . . . 513.501.524 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : . . . . . . . . . . - 13.306.288 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : . . . . . . . . . . 533.337.812 FB - les dépenses imputées : . . . . . 500.821.310 FB - le montant des crédits à annuler : . . . . . 32.516.502 FB C. Résultat : - les recettes : . . . . . 513.501.524 FB - les dépenses : . . . . . 500.821.310 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de recettes de : . . . . . 12.680.214 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 : . . . . . . . . . . 132.092.067 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à : . . . . . . . . . . 144.772.281 FB CHAPITRE II Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) § 1er. Année en cours.

Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : . . . . . 1.433.923.000 FB - les recettes imputées : . . . . . 1.327.915.433 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : . . . . . . . . . . - 106.007.567 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : . . . . . . . . . . 1.507.427.000 FB - les dépenses imputées : . . . . . 1.218.059.819 FB - le montant des crédits à annuler : . . . . . 289.367.181 FB C. Résultat : - les recettes : . . . . . 1.327.915.433 FB - les dépenses : . . . . . 1.218.059.819 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de recettes de : . . . . . 109.855.614 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 : . . . . . . . . . . 579.115.213 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à : . . . . . . . . . . 688.970.827 FB CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (ARP) § 1er. Année en cours.

Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : . . . . . 3.879.800.000 FB - les recettes imputées : . . . . . 3.584.221.919 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : . . . . . . . . . . - 295.578.081 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : . . . . . . . . . . 4.030.100.000 FB - les dépenses imputées : . . . . . 3.352.776.215 FB - le montant des crédits à annuler : . . . . . 677.323.785 FB C. Résultat : - les recettes : . . . . . 3.584.221.919 FB - les dépenses : . . . . . 3.352.776.215 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgé- taire 1999 un excédent de recettes de : . . . . . 231.445.704 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 : . . . . . . . . . . 888.401.710 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à : . . . . . . . . . . 1.119.847.414 FB CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) § 1er. Année en cours

Art. 26.Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : . . . . . 2.485.713.314 FB - les recettes imputées : . . . . . 2.540.695.244 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : . . . . . . . . . . 54.981.930 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : . . . . . . . . . . 2.485.713.314 FB - les dépenses imputées : . . . . . 2.307.232.568 FB - le montant des crédits à annuler : . . . . . 178.480.746 FB C. Résultat : - les recettes : . . . . . 2.540.695.244 FB - les dépenses : . . . . . 2.307.232.568 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de recettes de : . . . . . 233.462.676 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 : . . . . . . . . . . 521.136.243 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à : . . . . . 754.598.919 FB CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC) § 1er. Année en cours

Art. 27.Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : A. Recettes : - les prévisions : . . . . . 7.420.138.000 FB - les recettes imputées : . . . . . 8.234.942.000 FB - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : . . . . . . . . . . 814.804.000 FB B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : . . . . . 8.450.138.000 FB - les dépenses imputées : . . . . . 8.433.573.000 FB - le montant des crédits à annuler : . . . . . 16.565.000 FB C. Résultat : - les recettes : . . . . . 8.234.942.000 FB - les dépenses : . . . . . 8.433.573.000 FB ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de recettes de : . . . . . - 198.631.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 : . . . . . . . . . . 200.538.000 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à : . . . . . 1.907.000 FB Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L.VANRAES Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, B. CEREXHE ______ Note (1) Documents du Parlement : Session ordinaire 2009-2010 A-103/1 Projet d'ordonnance A-103/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 12 novembre 2010.