ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, J.-L. VAN RAES Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, B. CEREXHE La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes, Mme B. GROUWELS La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK _______ Note (1) Session ordinaire 2009/2010. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-19/1. - Rapport, B-19/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 12 novembre 2010.