MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux annexes I et II, faits à Strasbourg le 2 octobre 1992 (1)

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a daopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La convention européenne sur la coproduction cinématographique et les annexes I et II, faits à Strasbourg le 2 octobre 1992, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Notes (1) Session ordinaire 1999-2000. Documentes du Conseil. - Projet d'ordonnance, A-55/1. - Rapport, A-55/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 31 mars 2000.