publié le 24 mai 2019
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
- source
- commission communautaire commune de bruxelles-capitale
- numac
- 2019012117
- pub.
- 24/05/2019
- prom.
- 25/04/2019
- ELI
- eli/ordonnance/2019/04/25/2019012117/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
25 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'
ordonnance du 18 décembre 2008Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
18/12/2008
pub.
14/01/2009
numac
2009031003
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
fermer relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 6 de l' ordonnance du 18 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2008 pub. 14/01/2009 numac 2009031003 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public fermer relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public, le paragraphe 1er est abrogé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2019.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, P. SMET La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, C. FREMAULT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2018-2019 B-159/1 Proposition d'ordonnance B-159/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 5 avril 2019