MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010

Article 1er La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2 Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 sont établis comme suit :

En euros

Crédits d'engagement Vastleggingskredieten

Crédits de liquidation Vereffeningskredieten

In euro

Crédits dissociés

Gesplitste kredieten

Initial

91.603.000

86.677.000

Initieel

Crédits supplémentaires

B 2.635.000

B 441.000

Bijkredieten

Ajusté

88.968.000

86.236.000

Aangepast

Article 3 La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Article 4 Les crédits d'engagement et de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 6.000.000 EUR. Article 5 La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Bruxelles, le 24 décembre 2010.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, J.-L. VAN RAES Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, B. CEREXHE Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme B. GROUWELS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK _______ Notes Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2010/2011 B-22/1 Projet d'ordonnance B-22/2 Justification B-22/3 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion : séances du jeudi 23 décembre et du vendredi 24 décembre 2010 Adoption : séance du vendredi 24 décembre 2010.

Annexe Ire au projet d'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010 .

Pour la consultation du tableau, voir image