COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JUIN 2005. - Ordonnance portant assortiment au traite établissant une Constitution pour l'Europe et a l'Acte final fait à Rome le 29 octobre 2004 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la constitution.

Art. 2.Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre, sortiront leur plein et entier effets.

Art. 3.Les amendements au traité établissant une Constitution pour l'Europe et aux protocoles y annexés qui seront adopté sur base des articles I-32 § 5, I-40 § 7, I-55 § 4, III-167 § 2 (c), III-184 § 13, III-187 § 3, III-210 § 3, III-234 § 2, III-243, III-269 § 3, III-271 § 1, III-274 § 4, III-300 § 3, III-381, III-393, III-422 en IV-444 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe ainsi que l'article 5 du Protocole n° 8 et de l'article 10 du Protocole n° 9, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, le Budget, du budget de la Fonction publique et des Relations extérieures G. VANHENGEL Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROEK _______ Notes (1) Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2004/2005. A-128/1 Projet d'ordonnance A-128/3 Rapport Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 17 juin 2005.